Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 février 1993 (version 25aba1a)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 1993.

... ...
@@ -26057,6 +26057,16 @@ La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'articl
26057 26057
 
26058 26058
 #### Chapitre 1 : Contributions d'équilibre
26059 26059
 
26060
+#### Chapitre 2 : Dispositions diverses.
26061
+
26062
+##### Article R652-1
26063
+
26064
+Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime.
26065
+
26066
+Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
26067
+
26068
+En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
26069
+
26060 26070
 ## Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
26061 26071
 
26062 26072
 ### Titre I : Régimes spéciaux