Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 16 décembre 1992 (version 3787156)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 1992.

@@ -31510,7 +31510,7 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses mutuelles
                      ###### Article D162-37
                     -La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est égale à la cotisation mise à la charge des caisses d'assurance maladie par le troisième alinéa de l'article D. 722-3.
                     +La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
                      ##### Section 8 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 16 décembre 1992 (version 3787156)La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 1992.

Version consolidée au 16 décembre 1992 (version 3787156)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 1992.