Code de la sécurité sociale

@@ -15511,6 +15511,14 @@ Les dépenses du fonds sont constituées par :

 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

+###### Article R251-7

+

+Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celles de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.

+

+Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.

+

+Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires et régionales de la dotation annuelle provenant du Fonds national d'action sanitaire et sociale est restituée à ce fonds.

+

 ###### Article R251-7-1

 Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qui sont affectées à ce fonds par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.

@@ -16571,12 +16579,6 @@ Les recettes du fonds national de prévention des accidents du travail et des ma

 Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV.

-####### Article R251-7

-

-Les recettes du fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celles de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.

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-Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.

-

 ###### Section 3 : Allocations familiales.

 ####### Article R251-28

@@ -32637,7 +32639,7 @@ Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivan

 - soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

 - soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

-La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10 est fixée à soixante heures par mois civil.

+La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10 est fixée à une heure par mois civil.

 ###### Article D241-6