Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8639 | 8639 |
###### Article L762-1 |
8640 | 8640 | |
8641 | 8641 |
Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté de s'assurer volontairement contre : |
8642 | 8642 | |
8643 | 8643 |
1°) les risques de maladie et d'invalidité et les charges de la maternité ; |
8644 | 8644 | |
8645 | 8645 |
2°) les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle. |
8646 | 8646 | |
8647 | 8647 |
Le travailleur peut adhérer, au choix, soit à l'une ou l'autre de ces assurances, soit aux deux. |
8648 | 8648 | |
8649 | 8649 |
Il peut aussi adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L. 742-1. |
8650 | 8650 | |
8651 | 8651 |
Les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français et des collaborateurs assimilés dans des conditions fixées par décret qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent. |
8652 | 8652 | |
8653 | 8653 |
Les services extérieurs déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs français qu'ils emploient localement, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. |