Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 février 1992 (version 362a6d9)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 1992.

... ...
@@ -4703,6 +4703,12 @@ Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation profes
4703 4703
 
4704 4704
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse dont ils relèvent au titre de cette activité.
4705 4705
 
4706
+###### Section 10 : Elus locaux
4707
+
4708
+####### Article L381-32
4709
+
4710
+Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles L. 121-45, L. 123-10 et L. 123-13 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la loi du 10 aôut 1871 relative aux conseils généraux.
4711
+
4706 4712
 ##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
4707 4713
 
4708 4714
 ###### Section 1 : Champ d'application.