Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -39524,6 +39524,10 @@ La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de |
| 39524 | 39524 |
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| 39525 | 39525 |
######## Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales. |
| 39526 | 39526 |
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+######### Article D742-25-2 |
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| 39528 |
+ |
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| 39529 |
+Remplissent les conditions de collaboration professionnelle visées au 5° de l'article L. 742-6 du présent code les conjoints des associés uniques d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée qui attestent par une déclaration sur l'honneur qu'ils participent effectivement et habituellement sans être rémunérés à l'activité non salariée de ces associés et ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les cotisations de ces conjoints sont selon leur choix calculées dans les conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article D. 742-76. |
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| 39530 |
+ |
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| 39527 | 39531 |
######### Article D742-26 |
| 39528 | 39532 |
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| 39529 | 39533 |
Les conjoints collaborateurs mentionnés au 5° de l'article L. 742-6 peuvent demander : |