Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juillet 1991 (version 579cb25)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 1991.

... ...
@@ -40849,6 +40849,20 @@ Il est abaissé à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans au profit
40849 40849
 
40850 40850
 Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés doivent justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère ou l'office national des anciens combattants.
40851 40851
 
40852
+####### Article D721-19
40853
+
40854
+L'âge limite prévu à l'article L. 721-5-1 est fixé à soixante-cinq ans.
40855
+
40856
+##### Section 3 : Assurance invalidité
40857
+
40858
+###### Article D721-20
40859
+
40860
+La majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 721-11-1 est accordée dans les conditions prévues à l'article R. 355-1, premier et troisième alinéas.
40861
+
40862
+Le montant annuel de la majoration est fixé à 59 736,03 F au 1er janvier 1991. Ce montant est revalorisé chaque année par application des coefficients de revalorisation des pensions du régime général.
40863
+
40864
+La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
40865
+
40852 40866
 #### Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
40853 40867
 
40854 40868
 ##### Section 1 : Champ d'application - Affiliation.