Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 17 mai 1991 (version 71694c6)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1991.

... ...
@@ -25318,7 +25318,7 @@ La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'articl
25318 25318
 
25319 25319
 ##### Article R711-1
25320 25320
 
25321
-Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale ;
25321
+Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :
25322 25322
 
25323 25323
 1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
25324 25324
 
... ...
@@ -25336,11 +25336,9 @@ Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs res
25336 25336
 
25337 25337
 8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
25338 25338
 
25339
-9°) la compagnie générale des eaux ;
25339
+9°) la Banque de France ;
25340 25340
 
25341
-10°) la Banque de France ;
25342
-
25343
-11°) le Théâtre National de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.
25341
+10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.
25344 25342
 
25345 25343
 ##### Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
25346 25344