Code de la sécurité sociale

@@ -13905,6 +13905,10 @@ Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les orga

 Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres des métiers et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation.

+##### Article R213-3

+

+Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants à l'un des conseils d'administration mentionnés à l'article R. 213-1 ci-dessus peut désigner un nombre égal d'administrateurs suppléants.

+

 ##### Article R213-4

 La composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie ainsi que les modalités de désignation de ses membres sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

@@ -14505,6 +14509,28 @@ Dans le cas où un administrateur de l'Union des caisses nationales de sécurit

 #### Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

+##### Article R225-1

+

+Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend quinze membres, à raison de :

+

+1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+

+2°) cinq représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

+

+3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.

+

+Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.

+

+Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'agence sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.

+

+La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

+

+Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.

+

+Selon les mêmes règles, chaque conseil désigne en outre un nombre de suppléants égal à celui des représentants titulaires de la caisse.

+

+Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.

+

 ##### Article R225-2

 Pour l'application de l'article L. 225-3, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.

@@ -15979,12 +16005,6 @@ L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse

 ##### Organismes à circonscription nationale

-###### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).

-

-####### Article R213-3

-

-Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants à l'un des conseils d'administration mentionnés à l'article R. 213-1 ci-dessus peut désigner un administrateur suppléant.

-

 #### Titre 2 : Organismes nationaux

 ##### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales

@@ -16055,28 +16075,6 @@ Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de s

 ##### Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

-###### Article R225-1

-

-Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, quinze membres, à raison de :

-

-1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

-

-2°) cinq représentants de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-

-3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.

-

-Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.

-

-Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'agence sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.

-

-La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

-

-Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.

-

-Ces conseils désignent en outre un suppléant appartenant à chacune des organisations représentées au conseil d'administration de l'agence.

-

-Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.

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 ###### Article R225-3

 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget . Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.