Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38482 | 38482 |
####### Article D712-7 |
| 38483 | 38483 | |
| 38484 | 38484 |
Les fonctionnaires placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments ou soldes une retenue égale à celle fixée par l'article D. 712- 40 38 . L'Etat verse de son côté la cotisation fixée audit article. |
| 38485 | 38485 | |
| 38486 | 38486 |
Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11. |
| 38487 | 38487 | |
| 38488 | 38488 |
S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre. |