Code de la sécurité sociale

@@ -21496,7 +21496,7 @@ Les dispositions de l'article R. 512-2 sont applicables à l'allocation d'éduca

 ##### Article R543-1

-L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article L. 543-1, est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 au cours de tout ou partie de la période de douze mois qui précède le 1er septembre de l'année de la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette allocation .

+L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article L. 543-1, est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations mentionnées audit article au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette allocation .

 ##### Article R543-2

@@ -21522,7 +21522,7 @@ Ce plafond est calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de croiss

 ##### Article R543-6

-Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.

+Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

 Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.

@@ -27657,6 +27657,16 @@ Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interrupti

 Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.

+##### Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

+

+###### Article R755-14

+

+Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 543-1 à R. 543-7 sont applicables.

+

+###### Article R755-14-1

+

+La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.

+

 #### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles

 ##### Section 1 : Assurance maladie.