Code de la sécurité sociale

@@ -12874,10 +12874,6 @@ Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

 Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

-######### Article R142-7

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-Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.

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 ######## Section 3 : Juridictions

 ######### Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.

@@ -12900,22 +12896,6 @@ Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire, par lettre reco

 Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de roulement.

-########## Article R142-12

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-Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

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-Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

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-1°) le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;

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-2°) le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;

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-3°) la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;

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-4°) l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés.

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-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine le tribunal compétent pour statuer lorsque le domicile du demandeur n'est pas compris dans le ressort d'un des tribunaux prévus à l'article L. 142-2.

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 ########## Article R142-13

 Le ressort du tribunal prévu à l'article L. 142-2 correspond à tout ou partie de la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ou aux circonscriptions de plusieurs de ces organismes.