Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 15 février 1990 (version 4b40833)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 1990.

39556 39558
#
######## Article D767-1
39557 39559

                                                                                    
39558 39560
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de 
concourir à
favoriser au niveau national comme au niveau local
 l'insertion sociale et professionnelle 
de
des
 travailleurs 
étrangers
immigrés
 et de leurs familles par la mise en oeuvre
 d'une action sociale familiale et
 de programmes sociaux. Il peut également concourir à des 
opérations
projets
 de retour volontaire de 
ces 
travailleurs 
étrangers dans leur
dans leurs
 pays d'origine.
39559 39561

                                                                                    
39560 39562
A cet effet, 
il suscite
le fonds participe au financement d'actions que conduisent en direction de ces populations les associations et les organismes, publics ou privés, qui ont également pour mission de développer des programmes sociaux en faveur des travailleurs immigrés. Il peut en outre participer à
 l'action des
 collectivités et
 organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et 
il participe à cette action.
39561

                                                                                    
39562
Il finance notamment des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs publics, par des associations privées.
39563

                                                                                    
39564
Les moyens mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds et les organismes financés par celui-ci font l'objet de conventions.
39562
la susciter, en tant que de besoin.
   

                    
39566 39564
#
######## Article D767-2
39567 39565

                                                                                    
39568
Le conseil d'administration du fonds est ainsi composé :
39569

                                                                                    
39570
- un président, nommé par le ministre chargé des immigrés ; il a voix prépondérante ;
39571
- trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes de France ;
39572
- neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
39573
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
39574
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail (CGT) ;
39575
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;
39576
- un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
39577
- un désigné par la confédération française de l'encadrement (CGC) ;
39578
- un désigné par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
39579
- trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
39580
- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
39581
- un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
39582
- six représentants du ministre chargé des immigrés dont le directeur de la population et des migrations et le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;
39583
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
39584
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
39585
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
39586
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
39587
- un représentant du ministre chargé du logement ;
39588
- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
39589
- un représentant du ministre de l'agriculture ;
39590
- un représentant du ministre chargé de la coopération ;
39591
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
39592
- le directeur de l'Office national d'immigration ou son représentant.
39593

                                                                                    
39594
Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé des immigrés, les représentants des administrations étant proposés par les ministres compétents.
39595

                                                                                    
39596
La durée de leur mandat est fixée à trois ans, renouvelable. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes
39566
Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.
39567

                                                                                    
39568
Ces conventions précisent :
39569

                                                                                    
39596 39570
1° Les objectifs, le contenu et les
 conditions
.
39597

                                                                                    
39598
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
39599

                                                                                    
39600
Le président peut inviter à siéger avec voix consultative des représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
39602
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment les règles de quorum et de délégation de pouvoir. Le règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.
39570
 de réalisation de l'action entreprise ;
39602 39570
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment les règles de quorum et de délégation de pouvoir. Le règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.
 de réalisation de l'action entreprise ;
39571

                                                                                    
39572
2° Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours ;
39573

                                                                                    
39574
3° Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.
   

                    
39604 39576
#
######## Article D767-3
39605 39577

                                                                                    
39606 39578
Le
Sur décision du
 conseil d'administration
 définit les orientations
, le directeur
 du fonds
, prend les décisions pour lesquelles la présente section lui en attribue le pouvoir, suit l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.
 peut aussi conclure des accords cadre définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, aux plans national et régional.
   

                    
39608 39582
#
######## Article D767-4
39609 39583

                                                                                    
39610 39584
Le 
conseil d'administration du fonds comprend, outre son président qui a voix prépondérante :
39585

                                                                                    
39586
1° Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France ;
39587

                                                                                    
39588
2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
39589

                                                                                    
39590
a) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
39591

                                                                                    
39592
b) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
39593

                                                                                    
39594
c) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;
39595

                                                                                    
39596
d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
39597

                                                                                    
39598
e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
39599

                                                                                    
39600
f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
39601

                                                                                    
39602
3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :
39603

                                                                                    
39604
a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
39605

                                                                                    
39606
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
39607

                                                                                    
39608
4° Deux représentants des organismes familiaux :
39609

                                                                                    
39610
a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
39611

                                                                                    
39612
b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
39613

                                                                                    
39614
5° Des représentants des administrations concernées :
39615

                                                                                    
39610 39616
a) Quatre représentants du ou des ministres chargés des immigrés, de l'action sociale et de la santé, dont le 
directeur 
du fonds est nommé par arrêté
de la population et des migrations ou son représentant ;
39617

                                                                                    
39618
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
39619

                                                                                    
39620
c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
39621

                                                                                    
39622
d) Un représentant du ministre chargé du logement ;
39623

                                                                                    
39624
e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
39625

                                                                                    
39626
f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
39627

                                                                                    
39628
g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
39629

                                                                                    
39630
h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
39631

                                                                                    
39632
i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
39633

                                                                                    
39634
j) Un représentant du ministre de la culture ;
39635

                                                                                    
39636
k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
39637

                                                                                    
39610 39638
l) Un représentant
 du ministre chargé des 
immigrés . Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement.
droits des femmes ;
39639

                                                                                    
39640
m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
39641

                                                                                    
39642
n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
39643

                                                                                    
39610 39644
o)
 Le directeur 
prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.
39611

                                                                                    
39612
Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article D. 767-9.
39613

                                                                                    
39614
Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
39644
de l'Office des migrations internationales ou son représentant.
   

                    
39616 39646
#
######## Article D767-5
39617 39647

                                                                                    
39618 39648
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963,
Le président du conseil d'administration
 est nommé par 
arrêté
décret, sur proposition
 du ministre chargé 
du budget. Cet
des immigrés.
39649

                                                                                    
39618 39650
Les autres membres du conseil sont nommés par
 arrêté 
fixe le montant de son cautionnement.
du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.
   

                    
39620 39652
#
######## Article D767-6
39621 39653

                                                                                    
39622
Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
39654
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
39655

                                                                                    
39622 39656
En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un administrateur, il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un mois et
 dans les conditions 
définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
fixées à l'article D. 767-5.
39657

                                                                                    
39658
Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
   

                    
39624 39660
#
######## Article D767-7
39625 39661

                                                                                    
39626
Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite des délibérations .
39662
Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour.
39663

                                                                                    
39664
Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.
39665

                                                                                    
39666
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
   

                    
39628 39668
#
######## Article D767-8
39629 39669

                                                                                    
39630
Outre ce qui est dit
39670
Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles du fonds. Il établit un programme annuel qui détermine notamment les secteurs d'intervention du fonds au niveau national ou déconcentré et le montant des crédits correspondants. Il arrête le budget du fonds.
39671

                                                                                    
39630 39672
Sur le rapport du directeur et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22, le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales prévues
 à l'article 
L
D
. 767-
2 du code de la sécurité sociale, les ressources du fonds
15. Dans les mêmes conditions, il décide si ces crédits
 sont 
constituées par :
39631

                                                                                    
39632
- les contributions, prêts ou avances du Fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
39633
- le remboursement des prêts et avances ;
39634
- les subventions et produits divers.
39635

                                                                                    
39636
Les dépenses du fonds sont constituées par :
39637

                                                                                    
39638 39672
- des
attribués sous forme de
 subventions, 
et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;
39639
- des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;
39640
- des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelable une fois ;
39642
- des dépenses diverses.
39672
d'avances ou de prêts.
39642 39672
- des dépenses diverses.
d'avances ou de prêts.
39673

                                                                                    
39674
Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent .
   

                    
39644 39676
#
######## Article D767-9
39645 39677

                                                                                    
39646
Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit un programme annuel d'interventions sociales qui est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget. Il délibère également de programmes nationaux pluriannuels de l'établissement.
39647

                                                                                    
39648
Le programme annuel du fonds d'action sociale comprend :
39649

                                                                                    
39650 39678
1. Des crédits destinés au financement des actions qui
Les administrateurs du fonds
 ne peuvent 
être régionalisées et qui sont pour partie ou en totalité affectés à des secteurs d'interventions ;
39651

                                                                                    
39652
2. Des crédits, également répartis entre secteurs d'interventions, mais qui reçoivent une affectation régionale.
39653

                                                                                    
39654 39678
Le conseil d'administration répartit les crédits entre les
pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux
 organismes et 
les 
associations 
pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales. Il décide si ces crédits
au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
39679

                                                                                    
39654 39680
Les administrateurs du fonds
 sont 
attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
39655

                                                                                    
39656 39680
En dessous de seuils financiers fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget, le directeur répartit par délégation
soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations
 du conseil
 d'administration les crédits entre les organismes et les associations
.
 Le directeur transmet sans délai le relevé de ses décisions au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat. Ceux-ci peuvent, dans un délai de quinze jours, suspendre l'exécution de ces décisions.
39657

                                                                                    
39658
Le directeur informe de cette suspension le conseil d'administration qui infirme ou confirme la décision du directeur.
39659

                                                                                    
39660
Le directeur informe périodiquement le conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée.
   

                    
39662 39682
#
######## Article D767-10
39663 39683

                                                                                    
39664 39684
Les 
conditions de réalisation des actions financées en tout ou partie par le fonds font l'objet de conventions entre celui-ci et les organismes financés. Ceux-ci fournissent au
délibérations du conseil d'administration du
 fonds 
des comptes rendus d'activités et de gestion dont les conventions précisent les modalités.
deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite de ces délibérations.
39685

                                                                                    
39686
Toutefois, le programme annuel mentionné à l'article D. 767-8 doit être approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés.
   

                    
39666 39688
#
######## Article D767-11
39667 39689

                                                                                    
39668 39690
Le conseil d'administration 
du fonds d'action sociale établit chaque année
arrête
 un programme 
national 
de contrôle
 de l'emploi des subventions, prêts et avances,
, annuel ou pluriannuel, sur proposition du directeur, et
 en liaison avec
 les services de l'Etat compétents, notamment
 l'inspection générale des affaires sociales
, la direction de la population et des migrations et le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
39669

                                                                                    
39670
Le
39690
.
39691

                                                                                    
39670 39692
Pour la mise en oeuvre de ce
 programme
 annuel de contrôle est mis en oeuvre par le service de contrôle du
, le
 fonds
 d'action sociale. Pour exercer les actions de contrôle, le conseil d'administration du fonds d'action sociale
 peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés
 ou faire appel à des organismes extérieurs
.
39671 39693

                                                                                    
39672 39694
Le
Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions financées par le fonds, le
 directeur 
du fonds d'action sociale dépose chaque année un rapport sur les actions ayant bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.
peut prendre des mesures d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
   

                    
39674 39696
#
######## Article D767-12
39675 39697

                                                                                    
39676
Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
39677

                                                                                    
39678 39698
Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté
 du ministre chargé des immigrés
 et du ministre chargé du budget
.
   

                    
39680 39702
#
######## Article D767-13
39681 39703

                                                                                    
39682 39704
Le 
directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du 
ministre chargé des immigrés
 peut créer, dans chaque région où la population immigrée est particulièrement importante, une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées de vingt-neuf membres dont la composition est la suivante :
39683
- le préfet, commissaire de la République de région, ou son représentant, qui la préside avec voix prépondérante ;
39684
- trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
39685
- quatre personnalités régionales, dont trois appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes dans la région ;
39686
- neuf représentants des salariés désignés
39704
.
39705

                                                                                    
39706
Sous le contrôle du conseil d'administration, il exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles D. 767-2 et D. 767-3, organise les services et gère l'établissement.
39707

                                                                                    
39708
En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit, dans le cadre du programme annuel mentionné à l'article D. 767-8, les crédits entre les organismes et associations.
39709

                                                                                    
39686 39710
Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, qui sont soumises à la tutelle de l'Etat
 dans les conditions 
suivantes :
39687
- un représenté désigné par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
39688
- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
39689
- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
39690
- un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
39691
- un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
39692
- un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
39693
- trois représentants, de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional ;
39694
- trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
39695
- un représentant sur le plan régional de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
39696
- un représentant sur le plan régional de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
39698
- le
39710
prévues à l'article D. 767-10.
39698 39710
- le
prévues à l'article D. 767-10.
39711

                                                                                    
39698 39712
Le
 directeur 
régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
39699
- le recteur ou son représentant ;
39700
- le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son représentant ;
39701
- le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
39702
- le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant ;
39703
- un représentant de l'Office national d'immigration.
39704

                                                                                    
39705
Le préfet, commissaire de la République de région, nomme, par arrêté, les membres de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
39706

                                                                                    
39707
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelable. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
39708

                                                                                    
39711
Un chargé de mission régional du fonds d'action sociale participe à la mise en oeuvre du programme du fonds dans la région, assure le secrétariat de la commission régionale et instruit les dossiers qui sont soumis à celle-ci.
39712
dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.
39710

                                                                                    
39711 39712
Un chargé de mission régional du fonds d'action sociale participe à la mise en oeuvre du programme du fonds dans la région, assure le secrétariat de la commission régionale et instruit les dossiers qui sont soumis à celle-ci.
dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.
39713

                                                                                    
39714
Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   

                    
39713 39716
#
######## Article D767-14
39714 39717

                                                                                    
39715 39718
Le 
programme des actions financées par le fonds d'action sociale au niveau régional est préparé par le président de la commission régionale, en liaison avec les
directeur établit un règlement intérieur des
 services
 du fonds, dans le cadre de l'enveloppe régionale déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 767-9 et des délibérations du conseil d'administration
, qui est approuvé par le ministre chargé des immigrés. Les règles applicables à la gestion des personnels
 du fonds 
d'action sociale.
39716

                                                                                    
39717
Ce programme est soumis à la délibération de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
39718

                                                                                    
39719
La commission régionale répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
39720

                                                                                    
39721 39718
Les
et, notamment, les
 conditions de 
réalisation de ces actions font l'objet de conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés par le fonds. Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont les conventions précisent les modalités.
nomination et de rémunération sont fixées par décret.
   

                    
39723 39722
#
######## Article D767-15
39724 39723

                                                                                    
39725 39724
Les délibérations de la
Dans les régions où le nombre des travailleurs immigrés est particulièrement important, une
 commission régionale 
visées à l'article D. 767-12 sont transmises pour exécution au directeur du fonds d'action sociale. Celui-ci les communique par écrit au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat.
39726

                                                                                    
39727
Le directeur du fonds d'action sociale peut, à la demande du ministre chargé des immigrés ou du contrôleur d'Etat, ou de sa propre initiative, suspendre l'exécution de ces délibérations. Les décisions de suspension doivent être notifiées à la commission régionale concernée, dans un délai de trente jours à compter de la date de communication des délibérations , au directeur du fonds d'action sociale et aux autorités de tutelle.
39728

                                                                                    
39729 39724
L'examen des décisions de suspension est inscrit à l'ordre du jour du plus proche
pour l'insertion des populations immigrées peut être créée par délibération du
 conseil d'administration
. La délibération de la commission régionale devient exécutoire, dans les conditions visées à l'article D. 767-7, si elle est approuvée par le conseil d'administration.
 du fonds. Cette commission comprend :
39725

                                                                                    
39726
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
39727

                                                                                    
39728
2° Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
39729

                                                                                    
39730
3° Sept personnalités régionales dont six appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes de la région ;
39731

                                                                                    
39732
4° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
39733

                                                                                    
39734
a) Un désigné par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
39735

                                                                                    
39736
b) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
39737

                                                                                    
39738
c) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
39739

                                                                                    
39740
d) Un désigné par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
39741

                                                                                    
39742
e) Un désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
39743

                                                                                    
39744
f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;
39745

                                                                                    
39746
g) Trois, de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional.
39747

                                                                                    
39748
5° Trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
39749

                                                                                    
39750
6° Un représentant, sur le plan régional, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
39751

                                                                                    
39752
7° Un représentant, sur le plan régional, de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;
39753

                                                                                    
39754
8° Un représentant des Caisses d'allocations familiales de la région ;
39755

                                                                                    
39756
9° Des représentants de l'administration :
39757

                                                                                    
39758
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
39759

                                                                                    
39760
b) Le représentant du recteur d'académie ou, si la région en comporte plusieurs, de celui qui est compétent territorialement pour les projets examinés ;
39761

                                                                                    
39762
c) Le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son représentant ;
39763

                                                                                    
39764
d) Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
39765

                                                                                    
39766
e) Un représentant régional du ministère de la justice ;
39767

                                                                                    
39768
f) Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
39769

                                                                                    
39770
g) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
39771

                                                                                    
39772
h) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
39773

                                                                                    
39774
i) La déléguée régionale chargée des droits des femmes ou son représentant ;
39775

                                                                                    
39776
j) Le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
39777

                                                                                    
39778
k) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;
39779

                                                                                    
39780
l) Un représentant régional de l'Office des migrations internationales.
   

                    
39731 39782
#
######## Article D767-16
39732 39783

                                                                                    
39733 39784
Le 
préfet, commissaire de la République de région, prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :
39734

                                                                                    
39735
- l'Etat ;
39736
- les collectivités territoriales ;
39737
- le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
39738 39784
- les fonds affectés par les préfets, commissaires
président convoque les membres
 de la
 République de département dans le cadre des programmes départementaux du logement ;
39739
- des produits divers.
39740

                                                                                    
39741 39784
La
 commission régionale 
pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de la République de région, sur son exécution.
et fixe l'ordre du jour en accord avec le délégué régional mentionné à l'article D. 767-22. Il invite à siéger avec voix consultative les représentants des préfets de département et, en tant que de besoin, les autres services et organismes compétents en fonction de l'ordre du jour.
   

                    
39743 39786
#
######## Article D767-17
39744 39787

                                                                                    
39745
Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
39746

                                                                                    
39747 39788
Les membres
 de ce conseil et ceux
 des commissions régionales sont 
indemnisés
nommés
 par le 
fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances conformément aux dispositions
préfet de la région.
39789

                                                                                    
39747 39790
Les membres représentant les salariés, les employeurs, l'union nationale des associations familiales et les caisses d'allocations familiales ainsi que les personnalités mentionnées au 3°
 de l'article 
38
D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
39791

                                                                                    
39747 39792
Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne peuvent participer aux délibérations
 de la 
loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
commission.
39793

                                                                                    
39794
La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans, renouvelable.
   

                    
39796
######### Article D767-18
39797

                        
39798
En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article D. 767-17.
39799

                        
39800
Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
   

                    
39802
######### Article D767-19
39803

                        
39804
La commission régionale définit ses orientations dans la région, établit un programme annuel d'intervention dans le cadre des orientations nationales de l'établissement et du montant des crédits affectés à la région, conformément aux dispositions de l'article D. 767-8.
39805

                        
39806
Sur le rapport du délégué régional et sous réserve des dispositions de l'article D. 767-22, elle répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Dans les mêmes conditions, elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
   

                    
39808
######### Article D767-20
39809

                        
39810
Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
39811

                        
39812
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations de la commission régionale.
   

                    
39814
######### Article D767-21
39815

                        
39816
La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale.
   

                    
39818
######### Article D767-22
39819

                        
39820
Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action sociale.
39821

                        
39822
Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées.
39823

                        
39824
Dans les régions dotées d'une commission régionale et en dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions qu'il prend à cet égard.
   

                    
39826
######### Article D767-23
39827

                        
39828
Dans le délai de huit jours, le préfet de région ou le directeur du fonds peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D. 767-19 (2e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.
   

                    
39832
######### Article D767-24
39833

                        
39834
Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
   

                    
39836
######### Article D767-25
39837

                        
39838
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
   

                    
39840
######### Article D767-26
39841

                        
39842
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont constituées par :
39843

                        
39844
1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
39845

                        
39846
2° Les remboursements de prêts et avances ;
39847

                        
39848
3° Les subventions et produits divers.
39849

                        
39850
Les dépenses du fonds sont constituées par :
39851

                        
39852
1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;
39853

                        
39854
2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention ;
39855

                        
39856
3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ;
39857

                        
39858
4° Des frais de fonctionnement ;
39859

                        
39860
5° Des dépenses diverses.
   

                    
39862
######### Article D767-27
39863

                        
39864
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
39865

                        
39866
Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.