Code de la sécurité sociale

@@ -35658,7 +35658,7 @@ Dans laquelle :

 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

-K = 0,9 - R / 90 076 x N

+K = 0,9 - R / 92 598 x N

 Dans laquelle :

@@ -35676,17 +35676,17 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et

 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

-5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

+5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 983 F ;

+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 151 F ;

-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 5 983 F et 8 610 F ;

+3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 151 F et 8 851 F ;

-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 610 F et 11 059 F ;

+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 851 F et 11 369 F ;

-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 059 F et 17 220 F ;

+29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 369 F et 17 702 F ;

-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 220 F.

+41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 702 F.

 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

@@ -35702,7 +35702,7 @@ Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affect

 Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 411 F.

 Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

@@ -35718,7 +35718,9 @@ Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en appli

 ###### Article D542-7

-L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois.

+Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.

+

+L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois .

 ###### Article D542-8

@@ -35747,11 +35749,11 @@ Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire l

 Cet abattement est fixé à :

-1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;

+2 031 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;

-3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

+4 062 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

-5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

+6 093 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

 ###### Article D542-11

@@ -35767,7 +35769,7 @@ Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel p

 ###### Article D542-13

-Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

+Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

 ###### Article D542-14

@@ -35945,7 +35947,7 @@ Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration forfait

 ###### Article D542-28

-L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base des prévisions de versement résultant des justifications produites par l'allocataire. Les sommes versées mensuellement sont arrondies au franc immédiatement inférieur.

+L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base des prévisions de versement résultant des justifications produites par l'allocataire.

 Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.

@@ -36037,7 +36039,7 @@ Le taux de l'allocation de rentrée scolaire est égal pour chaque enfant à 20

 ##### Article D551-1

-Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.

+Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.

 #### Chapitre 2 : Service des prestations.

@@ -38733,7 +38735,7 @@ Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nomm

 ####### Article D755-0-1

-Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.

+Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche.

 ####### Article D755-2

@@ -38837,15 +38839,7 @@ L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutif

 Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 542-10.

-Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des revenus correspondants a été au moins égal à 20 402 F. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.

-

-Cet abattement est fixé à :

-

-1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;

-

-3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

-

-5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

+Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire déterminé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 542-10.

 Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement due à l'intéressé sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la rémunération mensuelle considérée.

@@ -38853,7 +38847,7 @@ S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle autre que sal

 Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.

-Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

+Les ressources ainsi définies sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

 ####### Article D755-17

@@ -38913,61 +38907,23 @@ Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être décl

 ####### Article D755-24

-Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :

-

-AL égal K (L C - Lo)

-

-dans laquelle

-

-1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

-

-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

-

-K = 0,9 - R / 191 232 x N

-

-dans laquelle :

-

-R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ;

-

-N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa ci-dessous ;

-

-3°) L représente :

+Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule prévue à l'article D. 542-5.

-Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

+Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranche s de ressources prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

-Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

-

-4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.

-

-Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :

-

-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 972 F ;

-

-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 972 F et 14 349 F ;

-

-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 349 F et 28 699 F ;

-

-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 699 F.

-

-Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

-

-0,9 pour un ménage sans enfant ;

-

-1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

-

-1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

+1,5 pour un ménage sans enfant ;

-2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

+2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;

-2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

+3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

-2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

+3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

-3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

+4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

+4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

-Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

+5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

 ####### Article D755-24-1

@@ -38977,7 +38933,9 @@ Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il

 ####### Article D755-25

-Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.

+Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.

+

+Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement .

 ####### Article D755-26

@@ -41556,12 +41514,13 @@ L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivem

 ######## Article D831-2

-L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

+L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

 Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :

-- 752 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;

-- 914 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.

+769 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

+

+934 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.

 Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.