Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er octobre 1989 (version 32e64e3)
La précédente version était la version consolidée au 23 septembre 1989.

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@@ -39211,19 +39211,19 @@ Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles pré
39211 39211
 
39212 39212
 ######### Article D762-1
39213 39213
 
39214
-En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
39214
+En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
39215 39215
 
39216 39216
 Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
39217 39217
 
39218
-Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou à défaut la déclaration de leurs revenus.
39218
+Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
39219 39219
 
39220
-La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus .
39221
-
39222
-Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
39220
+La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
39223 39221
 
39224 39222
 ######### Article D762-2
39225 39223
 
39226
-Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 10 0.
39224
+Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
39225
+
39226
+A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
39227 39227
 
39228 39228
 ####### Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
39229 39229
 
... ...
@@ -39231,36 +39231,12 @@ Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité p
39231 39231
 
39232 39232
 Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,5 p. 100.
39233 39233
 
39234
-###### Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
39235
-
39236
-####### Article D763-1
39237
-
39238
-En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
39239
-
39240
-Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent de l'ensemble des revenus professionnels tirés de l'activité non-salariée des assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
39241
-
39242
-Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources, tel que leur déclaration de revenus.
39243
-
39244
-La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
39245
-
39246 39234
 ###### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
39247 39235
 
39248 39236
 ####### Article D764-1
39249 39237
 
39250 39238
 Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 2,4 p. 100.
39251 39239
 
39252
-###### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
39253
-
39254
-####### Article D765-1
39255
-
39256
-En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
39257
-
39258
-Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent de l'ensemble des ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
39259
-
39260
-Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources tel que leur déclaration de revenus.
39261
-
39262
-La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
39263
-
39264 39240
 ###### Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés
39265 39241
 
39266 39242
 ####### Dispositions d'application
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@@ -40796,6 +40772,10 @@ Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que d
40796 40772
 
40797 40773
 #### Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.
40798 40774
 
40775
+##### Article D763-1
40776
+
40777
+En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mais inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
40778
+
40799 40779
 ##### Article D763-2
40800 40780
 
40801 40781
 Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6 p. 100.
... ...
@@ -40806,6 +40786,10 @@ L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assu
40806 40786
 
40807 40787
 #### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
40808 40788
 
40789
+##### Article D765-1
40790
+
40791
+En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
40792
+
40809 40793
 ##### Article D765-2
40810 40794
 
40811 40795
 Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.