Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -24693,6 +24693,18 @@ Les excédents et déficits sont déterminés séparément pour chaque compte. L |
24693 | 24693 |
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24694 | 24694 |
Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages revisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. |
24695 | 24695 |
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24696 |
+##### Section 2 : Organisation financière - Cotisations |
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24697 |
+ |
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24698 |
+###### Article R633-64 |
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24699 |
+ |
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24700 |
+L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée : |
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24701 |
+ |
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24702 |
+a) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, par le conseil d'administration de la caisse de base dont dépend le débiteur, après avis favorables du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ; |
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24703 |
+ |
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24704 |
+b) Dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, par délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, exécutoire sauf opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article L. 633-5. |
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24705 |
+ |
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24706 |
+L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. |
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24707 |
+ |
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24696 | 24708 |
#### Chapitre 4 : Prestations |
24697 | 24709 |
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24698 | 24710 |
##### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. |