Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1988 (version 037d477)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1988.

... ...
@@ -2744,6 +2744,12 @@ Des agents de l'Etat, habilités par l'autorité compétente de l'Etat, peuvent
2744 2744
 
2745 2745
 Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
2746 2746
 
2747
+###### Article L245-8
2748
+
2749
+La cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 vol.
2750
+
2751
+La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles.
2752
+
2747 2753
 ###### Article L245-9
2748 2754
 
2749 2755
 Le montant de la cotisation est fixé à 0,84 franc par décilitre ou fraction de décilitre.