Code de la sécurité sociale

###### Article D542-5

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)

Dans laquelle :

1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) 

- 

K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K = 0,9 - R / 

146 608

90 076

 x N

Dans laquelle :

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°

 ;

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut

.

3°) - L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;

4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°

)

 Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-

9 et

8 à

 D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 

9 738

5 983

 F ;

15

3

 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 

9 738

5 983

 F et 

14 013

8 610

 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 

14 013

8 610

 F et 

28 026

11 059

 F ;

41

 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 

28 026

17 220

 F.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

0,9

1,5

 pour un ménage sans enfant ;

1,4

2,3

 pour un ménage ou 

un

une

 personne avec un enfant ou 

personne à charge ;

3 pour un ménage ou 

une personne

 avec deux enfants ou personnes à charge ;

4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes

 à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,

4

5

 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

###### Article D542-5-1

La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 

50

100

 F.

Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

###### Article D542-7

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 

50

100

 francs par mois.

###### Article D542-10

- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :

- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;

- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire 

de 3 778 F 

lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 

six

douze

 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1.

###### Article D542-25

Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :

1°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

2°) 

les

Les

 charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°

)

 ci-dessus

, lorsque la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt ou lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce contrat

, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt

, d'une part, et que

 lorsque

 le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué

, d'autre part

 ;

3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1°

ci-dessus ;

4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.

####### Article D755-16

Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 542-10.

Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire 

de 3.686 F :

1°) 

lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des 

deux 

revenus correspondants a été au moins égal à 

9.852 F ;

2°) lorsqu'une

20 402 F. Un abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la

 personne seule

 qui

 assume la charge d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1

 du présent code

.

5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1

.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement due à l'intéressé sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la rémunération mensuelle considérée.

S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle autre que salariée, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.

Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.

Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

####### Article D755-24

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :

AL égal K (L C - Lo)

dans laquelle

1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé 

d'après

par

 la formule :

K = 0,9 - R / 

186 750

191 232

 x N

dans laquelle :

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ;

N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa ci-dessous ;

3°) L représente :

Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.

Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 

738

972

 F ;

15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 

738

972

 F et 14 

013

349

 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 

013

349

 F et 28 

026

699

 F ;

36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 

026 F. ;

699 F.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

0,9 pour un ménage sans enfant ;

1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

####### Article D755-24-1

La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 

50

100

 F.

Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

####### Article D755-25

Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 

50

100

 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.

####### Article D755-27

Sont seuls pris en considération par l'organisme liquidateur pour le calcul de l'allocation de logement due aux personnes mentionnées au 2° de l'article D. 755-12, sous déduction des primes et bonifications :

1°) les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts ayant fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté par le requérant à l'appui de sa demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

2°) les charges d'intérêts et 

d'amortissement

d'amortissements

 et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus

 lorsque, d'une part, la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt ou lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce contrat

, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt 

et 

lorsque

, d'autre part,

 le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;

3°) les charges afférentes au paiement à terme de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité ou à la mise en état d'habitabilité certifiée par le maire ;

4°) le versement des primes de l'assurance vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ;

5°) les loyers payés en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un bail à construction.

Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement :

1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;

2°) les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire en dehors des cas prévus au 2° du premier alinéa du présent article ;

3°) les prêts constituant une obligation au porteur.

Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance dès lors que, dans le contrat de prêt lui-même, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

######## Article D831-2

L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues 

audits

auxdits

 articles

,

 est fixé

 à 0,70

 pour une personne seule

 à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1

.

Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :

- 

734

752

 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;

- 

893

914

 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.

Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.

Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la prestation calculée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 

50

100

 F..

######## Article D831-2-1

Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la 

dépense de logement

redevance

 supportée par le résident.