Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 31926 | 31926 |
####### Article D242-12 |
| 31927 | 31927 | |
| 31928 | 31928 |
Les assurés relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires des avantages de pré-retraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 , sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès calculée en appliquant à ces avantages le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés, dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient est fixé à 5,50 p. 100 . |
| 31929 | 31929 | |
| 31930 | 31930 |
Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100. |