Code de la sécurité sociale

###### Article D542-5

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)

Dans laquelle :

1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

K 

égal

=

 0,9 - R / 

143.032

146 608

 x N

Dans laquelle :

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-11 ;

N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.

3°) - L représente selon le cas :

Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;

Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;

4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°

) -

 Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9

.500

 738

 F ;

15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9

.500

 738

 F et 

13.671

14 013

 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 

13.671

14 013

 F et 

27.342

28 026

 F ;

36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 

27.342

28 026

 F.

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

0,9 pour un ménage sans enfant ;

1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

####### Article D755-24

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :

AL égal K (L C - Lo)

dans laquelle

1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;

2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule :

K 

égal

=

 0,9 - R / 

182.195

186 750

 x N

dans laquelle

 :

R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ;

N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa ci-dessous ;

3°) L représente :

Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;

4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.

Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :

0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 

500

738

 F ;

15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 

500

738

 F et 

13 671

14 013

 F ;

26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 

13 671

14 013

 F et 

27 342

28 026

 F ;

36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 

27 342 F.

28 026 F. ;

Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :

0,9 pour un ménage sans enfant ;

1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;

1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;

2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;

2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;

2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;

3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et plus.

Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.

Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.

######## Article D831-2

L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7

 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25

. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour une personne seule.

Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la prestation calculée dans les conditions prévues 

à l'alinéa précédent

aux alinéas précédents

.

Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.

.