Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 18865 | 17011 |
###### Article R341-6 |
| 18866 | 17012 | |
| 18867 | 17013 |
Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 p. 100 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l'article L. 341-6. |
| 18868 | 17014 | |
| 18869 | 17015 |
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette période date, son service est suspendu. |
| 18873 | 18875 |
###### Article R341-15 |
| 18874 | 18876 | |
| 18875 | 18877 |
La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant deux trimestres six mois consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils de la dernière année civile précédant l'arrêt du de travail suivi d'invalidité. |
| 18876 | 18878 | |
| 18877 | 18879 |
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application du 1° de l'article L. 341-6. |
| 18878 | 18880 | |
| 18879 | 18881 |
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié. |
| 18880 | 18882 | |
| 18881 | 18883 |
Le montant des arrérages de chaque trimestre mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent. |
| 18882 | 18884 | |
| 18883 | 18885 |
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage. |
| 18884 | 18886 | |
| 18885 | 18887 |
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 18889 | 17145 |
##### Article R342-4 |
| 18890 | 17146 | |
| 18891 | 17147 |
L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au lendemain du premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande. |
| 20843 | 20179 |
####### Article R434-37 |
| 20844 | 20180 | |
| 20845 | 20181 |
Les rentes prévues mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu . |
| 20846 | 20182 | |
| 20847 | 20183 |
Lorsque Toutefois, lorsque le taux de l'incapacité d'incapacité permanente résultant de l'accident a été fixé à 100 est égal ou supérieur à 66,66 p. 100, le titulaire de la rente peut demander à est versée mensuellement par la caisse primaire d'assurance maladie débitrice que les arrérages lui soient versés mensuellement. Il appartient à la caisse primaire d'apprécier si la situation de la victime justifie une telle modification de la périodicité des versements. |
| 20848 | ||
| 20849 |
Si l'incapacité permanente totale de travail dont l'intéressé est atteint l'oblige, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le |
|
| 20183 |
, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire, postal ou d'épargne ouvert au nom du titulaire ou de son représentant dûment mandaté. |
|
| 20184 | ||
| 20849 | 20185 |
Les dates de paiement mensuel ne peut être refusé sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale . |
| 20850 | 20186 | |
| 20851 | 20187 |
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu. |
| 33365 | 33363 |
##### Article D256-16 |
| 33366 | 33364 | |
| 33367 | 33365 |
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. |
| 33366 | ||
| 33367 |
Les arrerages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. |