Code de la sécurité intérieure

###### Article R241-8

I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras 

mobiles

individuelles

 sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code, présentent au préfet de département,

 à Paris au préfet de police

 et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes :

1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code ;

2° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;

3° Le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions de la présente section ;

4° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;

5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées.

II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, 

à Paris au préfet de police 

et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.

###### Article R241-9

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2.

Ces traitements ont pour finalités :

1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;

2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

3° 

La

Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de

 formation et 

la

de

 pédagogie

 des agents de police municipale

.

###### Article R241-10

Les catégories de

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les

 données à caractère personnel et informations 

enregistrées dans les traitements sont

suivantes

 :

1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;

2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;

3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;

4° Le lieu où ont été collectées les données.

Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support

Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps

 que les images et 

sons mentionnés au 1°

les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données

, les personnes mentionnées au 

I de l'article

1°, 2° et 3° du I du

 R. 241-12 doivent être en mesure 

d'en

de

 justifier

 de ces informations

.

Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 

8

6

 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

###### Article R241-11

Lorsque les

I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des

 agents 

de police municipale ont procédé à l'enregistrement

ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.

II. ‒ Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou

 d'une intervention

 dans les conditions prévues à l'article L. 241-2

, les 

données enregistrées par

agents auxquels

 les caméras individuelles sont 

transférées

fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.

III. ‒ Les enregistrements sont transférés

 sur un support informatique sécurisé dès 

leur

le

 retour

 des agents

 au service.

IV. ‒ 

Les enregistrements

 ne

 peuvent être consultés 

qu'à

à

 l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

 Aucun système de transmission

V. ‒ Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés

 permettant de 

visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.

###### Article R241-12

I.

-

 ‒ 

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 :

1° Le 

maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° Le 

responsable du service de la police municipale ;

2

3

° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le 

maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le 

responsable du service

 de la police municipale ;

4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10

.

Ces

Les

 personnes

 mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article

 sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

II

. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 :

III

.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du présent code ;

3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;

4° Les agents chargés de la formation des personnels.

###### Article R241-13

Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai 

de six

d'un

 mois à compter du jour de leur enregistrement.

Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai 

de six

d'un

 mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

###### Article R241-14

Chaque opération

Les opérations de collecte, de modification,

 de consultation, 

d'extraction

de communication

 et d'effacement 

de

des

 données 

fait

à caractère personnel et informations font

 l'objet d'un enregistrement

 dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

Les opérations de

 consultation et de 

l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;

Ces données

communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations

 sont conservées 

pendant 

trois ans.

###### Article R241-15

I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 

38

110

 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9.

III.-

Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus

Conformément

 aux articles 

70-18 à 70-20

105 et 106

 de la même loi

, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données

 s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras 

mobiles

individuelles

 sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès

 et

, de rectification,

 d'effacement

 et à la limitation

 peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 

70-21

107

 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 

70-22

108

 de la même loi.