Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 octobre 2022 (version 14fd806)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 2022.

... ...
@@ -15520,7 +15520,7 @@ Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicil
15520 15520
 
15521 15521
 ######### Article R312-39-1
15522 15522
 
15523
-Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive, pour la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis de la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B, la fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir désignée, sur sa demande, par décision du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département dans lequel se trouve l'installation sportive.
15523
+Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive, pour la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis, du 7° et du 11° de la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B, la fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir désignée, sur sa demande, par décision du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département dans lequel se trouve l'installation sportive.
15524 15524
 
15525 15525
 Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
15526 15526
 
... ...
@@ -15546,6 +15546,8 @@ Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à dét
15546 15546
 
15547 15547
 1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes ;
15548 15548
 
15549
+Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l'alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 ;
15550
+
15549 15551
 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de douze armes.
15550 15552
 
15551 15553
 Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.
... ...
@@ -19700,12 +19702,8 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn
19700 19702
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
19701 19703
  </tr>
19702 19704
  <tr>
19703
-  <td>R. 312-39-1</td>
19704
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>
19705
- </tr>
19706
- <tr>
19707
-  <td>R. 312-40</td>
19708
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>
19705
+  <td>R. 312-39-1 et R. 312-40</td>
19706
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022</td>
19709 19707
  </tr>
19710 19708
  <tr>
19711 19709
   <td>R. 312-41</td>
... ...
@@ -21296,12 +21294,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
21296 21294
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
21297 21295
  </tr>
21298 21296
  <tr>
21299
-  <td>R. 312-39-1</td>
21300
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>
21301
- </tr>
21302
- <tr>
21303
-  <td>R. 312-40</td>
21304
-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022</td>
21297
+  <td>R. 312-39-1 et R. 312-40</td>
21298
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022</td>
21305 21299
  </tr>
21306 21300
  <tr>
21307 21301
   <td>R. 312-41</td>