Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 septembre 2022 (version 40bd2a4)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2022.

22735 22735
####### Article D411-17
22736 22736

                                                                                    
22737 22737
Les périodes d'emploi et de formation 
d'adaptation à l'emploi 
effectuées dans le cadre de la réserve 
civile
opérationnelle
 de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19.
   

                    
22739 22739
####### Article D411-18
22740 22740

                                                                                    
22741 22741
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement 
au moment de la signature du contrat d'engagement.
en fonction du grade détenu par ces derniers.
   

                    
22743 22743
####### Article D411-19
22744 22744

                                                                                    
22745 22745
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :
22746 22746

                                                                                    
22747 22747
1° Du lieu d'exercice des missions ;
22748 22748

                                                                                    
22749 22749
2° Du 
statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L. 411-8 ou de l'article L. 411-9 ;
22750

                                                                                    
22751 22749
3° Des compétences requises
grade détenu
 pour 
l'exercice des
exercer les
 missions 
qui leur sont confiées.
s'y afférent.
   

                    
22757 22755
####### Article D411-21
22758 22756

                                                                                    
22759 22757
L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation 
d'adaptation à l'emploi 
dans la réserve 
civile
opérationnelle
 de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.
   

                    
22931
####### Article D411-31
22932

                        
22933
Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-9 sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Cette indemnisation est établie selon une classification en six niveaux.
   

                    
22937
####### Article D411-35
22938

                        
22939
Les dispositions de l'article D. 411-31 sont applicables aux réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.