Code de la sécurité intérieure

@@ -12976,7 +12976,7 @@ Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des inf

 ###### Article R252-8

-Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.

+Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée.

 La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.

@@ -13000,7 +13000,13 @@ Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité pr

 ###### Article R252-12

-Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.

+I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.

+

+II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances.

+

+###### Article R252-13

+

+Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images.

 #### Chapitre III : Contrôle et droit d'accès

@@ -13250,6 +13256,8 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

+3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale ;

+

 4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

 5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;

@@ -13334,27 +13342,27 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>

+  <td align="center">R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 211-21</td>

+  <td align="center">R. 211-21</td>

   <td>Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 211-22 à R. 211-25</td>

+  <td align="center">R. 211-22 à R. 211-25</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 211-26-1</td>

+  <td align="center">R. 211-26-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 211-27 à R. 211-31</td>

+  <td align="center">R. 211-27 à R. 211-31</td>

   <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 211-32</td>

+  <td align="center">R. 211-32</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13430,15 +13438,15 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-16</td>

+  <td align="center"><center>R. 232-16</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-17 à R. 232-22</td>

+  <td align="center"><center>R. 232-17 à R. 232-22</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 232-23</td>

+  <td align="center"><center>R. 232-23</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13462,31 +13470,31 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-6</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-6</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-7</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-7</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-8</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-8</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-9 et R. 236-10</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-9 et R. 236-10</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-11 à R. 236-17</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-11 à R. 236-17</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-18</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-18</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-19 et R. 236-20</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-19 et R. 236-20</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13494,27 +13502,27 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-28</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-28</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-29 et R. 236-30</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-29 et R. 236-30</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-31 à R. 236-45</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-31 à R. 236-45</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 236-46 à R. 236-53</td>

+  <td align="center"><center>R. 236-46 à R. 236-53</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Au titre IV</td>

+  <td align="center"><center>Au titre IV</center></td>

 <td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 241-1 à R. 241-7</td>

+  <td align="center"><center>R. 241-1 à R. 241-7</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -13526,27 +13534,59 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left"><center>R. 251-1</center></td>

+<td align="left"><center>R. 251-7</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-7</center></td>

+  <td><center>R. 252-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+  <td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

+  <td align="center">R. 252-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -13824,27 +13864,59 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="center"><center>R. 251-1</center></td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+<td align="left"><center>R. 251-7</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-7</center></td>

+  <td><center>R. 252-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+  <td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

+  <td align="center">R. 252-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -14130,27 +14202,59 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left"><center>R. 251-1</center></td>

+<td align="left"><center>R. 251-7</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 251-8</td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité</td>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-3 à R. 251-7</center></td>

+  <td><center>R. 252-2</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-8</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+  <td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

+  <td align="center">R. 252-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -14396,19 +14500,55 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

   <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-<td><center>R. 251-1</center></td>

+<td align="left"><center>R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td>

+  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>

+  <td><center>R. 252-2</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 252-2 à R. 253-4</center></td>

+  <td align="center">R. 252-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-11</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 253-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

 </tbody></table>