Code de la sécurité intérieure

@@ -12662,6 +12662,76 @@ Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou jud

 La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

+#### Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

+

+##### Article R242-1

+

+I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1, sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au II, des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.

+

+II. ‒ Ces traitements ont pour finalités :

+

+1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

+

+2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.

+

+##### Article R242-2

+

+I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent sur les données suivantes :

+

+1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;

+

+2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;

+

+3° Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;

+

+4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.

+

+Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

+

+II. ‒ Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.

+

+##### Article R242-3

+

+I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données mentionnées à l'article R. 242-2 :

+

+1° Le responsable du service, de l'unité ou de l'association ;

+

+2° Les agents individuellement désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association.

+

+Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

+

+II. ‒ Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autorités mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-7 chargées de la direction des opérations de secours.

+

+III. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

+

+1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

+

+2° L'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;

+

+3° Les agents chargés de la formation des personnels désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association pour les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-2.

+

+##### Article R242-4

+

+Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article R. 242-3. Au terme de ce délai, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement.

+

+Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

+

+##### Article R242-5

+

+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six mois.

+

+##### Article R242-6

+

+I. ‒ L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie d'affichage dans les locaux du service, de l'unité ou de l'association, ou par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération de secours l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur.

+

+II. ‒ Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-1.

+

+III. ‒ Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements créés en application du présent chapitre dans les conditions prévues respectivement aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

+

+##### Article R242-7

+

+La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

+

 ### TITRE V : VIDÉOPROTECTION

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -13128,6 +13198,8 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;

+5° bis Pour l'application de l'article R. 242-6 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

+

 6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :

 " Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. " ;

@@ -13174,6 +13246,8 @@ Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;

+6° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

+

 7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

 8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

@@ -13371,6 +13445,10 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

   <td align="center">R. 241-1 à R. 241-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 242-1 à R. 242-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V</center></td>

   <td align="center"/>

@@ -13450,6 +13528,8 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 et D. 285

 8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

+8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

+

 9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

 10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

@@ -13647,6 +13727,10 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

   <td align="center">R. 241-1 à R. 241-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 242-1 à R. 242-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V</center></td>

   <td align="center"/>

@@ -13728,6 +13812,10 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286

 8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;

+8° bis Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;

+

+8° ter A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

+

 9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;

 10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

@@ -13929,6 +14017,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="center">R. 241-1 à R. 241-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 242-1 à R. 242-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center"><center>Au titre V</center></td>

   <td align="center"/>

@@ -14012,6 +14104,10 @@ Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287

 9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

+9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;

+

+9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

+

 10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;

 11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :

@@ -33558,7 +33654,9 @@ Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitement

 15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

-16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.

+16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;

+

+17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret.

 ### TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

@@ -34734,7 +34832,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -34837,7 +34935,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35012,7 +35110,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>

@@ -35117,7 +35215,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 841-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V</td>