Code de la sécurité intérieure

@@ -32591,7 +32591,7 @@ La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme e

 #### Article R811-2

-I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :

+I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :

 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

@@ -32605,7 +32605,7 @@ b) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -32630,15 +32630,12 @@ b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalité

 3° Sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

@@ -32756,7 +32753,7 @@ b) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -32781,15 +32778,12 @@ b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalité

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

@@ -32813,7 +32807,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction antiterroriste ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

-- les unités de lutte antiterroriste des directions interrégionales et régionales de police judiciaire ;

+- les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de police judiciaire ;

 b) A la direction centrale de la sécurité publique :

@@ -32830,10 +32824,7 @@ b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gend

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure ;

-- la sous-direction du renseignement territorial ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -32857,7 +32848,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -32882,15 +32873,12 @@ b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalité

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

@@ -32918,7 +32906,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -32947,25 +32935,20 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

-

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

 - les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

-Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -32989,7 +32972,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -33014,15 +32997,12 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -33121,7 +33101,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -33146,15 +33126,12 @@ b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalité

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement (chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure) au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

@@ -33190,9 +33167,7 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33213,7 +33188,8 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

+- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- l'office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -33228,12 +33204,17 @@ b) A la direction centrale de la sécurité publique :

 Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

-3° Services placés sous l'autorité du préfet de police (Direction du renseignement) :

+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité de la direction mentionnée au a du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

+

+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

-Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+- la brigade de répression du banditisme, la brigade des stupéfiants et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+

+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -33261,7 +33242,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -33286,15 +33267,12 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

@@ -33345,16 +33323,13 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la section antiterroriste de la brigade criminelle au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la brigade de la protection des mineurs de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+- la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

@@ -33378,7 +33353,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -33407,25 +33382,20 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

-

 c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

 - les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

-Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -33446,7 +33416,7 @@ a) A la direction centrale de la police judiciaire :

 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction centrale de la police aux frontières :

@@ -33471,15 +33441,12 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des group

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

+- la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° ;

 - la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

@@ -33488,7 +33455,7 @@ c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

 - le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au c du 3° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :

@@ -33528,16 +33495,13 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+- la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

@@ -33568,9 +33532,7 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

@@ -33610,15 +33572,13 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 - la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;

-- la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

+- la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

 Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

@@ -33650,15 +33610,13 @@ Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :

-a) A la direction du renseignement :

-

-- la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

+a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;

 b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

 - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.

-Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services de cette direction régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.

 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent F, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3 et, par dérogation au premier alinéa du présent F, au 6° de l'article L. 811-3.

@@ -33899,7 +33857,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -33929,15 +33887,15 @@ R. 811-1</td>

 <td align="left">

 R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -33949,15 +33907,15 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

@@ -33965,11 +33923,11 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -34020,7 +33978,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -34048,15 +34006,15 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

 <td align="left">R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -34068,15 +34026,15 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

@@ -34084,11 +34042,11 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -34197,7 +34155,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -34227,15 +34185,15 @@ R. 811-1</td>

 <td align="left">

 R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5</td>

@@ -34247,15 +34205,15 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

@@ -34263,11 +34221,11 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>

@@ -34318,7 +34276,7 @@ R. 811-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre II</td>

@@ -34348,15 +34306,15 @@ R. 811-1</td>

 <td align="left">

 R. 851-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-1-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-2 à R. 851-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 851-5 à R. 851-10</td>

@@ -34364,15 +34322,15 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-2</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 852-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>

@@ -34380,11 +34338,11 @@ R. 851-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II de l'article R. 853-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au titre V BIS</td>