Code de la sécurité intérieure

@@ -13546,7 +13546,9 @@ II.-Autres armes :

 8° Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact ;

-9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement.

+9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement ;

+

+10° Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.

 Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

@@ -13832,6 +13834,12 @@ Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut so

 S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.

+###### Article R311-3-2

+

+Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.

+

+Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur.

+

 ###### Article R311-4

 En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

@@ -13856,7 +13864,7 @@ Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation mention

 ###### Article R311-5

-Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.

+Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant ou de la marque, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, du modèle, lorsqu'il est identifiable, du calibre et du numéro de série. Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.

 Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.

@@ -13866,9 +13874,15 @@ Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des ar

 Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout élément d'arme. Si un élément est trop petit pour être marqué conformément au premier alinéa de l'article R. 311-5, il est marqué au moins d'un numéro de série ou par apposition d'un code numérique ou alphanumérique. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.

+Les spécifications techniques relatives au marquage des armes et des éléments d'armes sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.

+

 ###### Article R311-5-2

-Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.

+Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 :

+

+a) Les armes à feu historiques ou leurs éléments sont pourvus de leur marquage d'origine ;

+

+b) Les armes à feu ou éléments d'armes qui revêtent une importance historique particulière sont marqués conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.

 ##### Section 4 : Dispositions diverses

@@ -14334,17 +14348,30 @@ Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des spor

 ######### Article R312-43-1

-Les séances de tir d'initiation de personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 ne peuvent être proposées et organisées que par lesdites associations ou par les fédérations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

+I. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle qui souhaitent être admises dans les locaux desdites associations ou fédérations pour participer à des séances de tir d'initiation présentent, lors de leur admission, une pièce justificative d'identité et une invitation délivrée sous la responsabilité du président. Elles ne peuvent participer à plus de deux séances de tir d'initiation par période de douze mois.

+

+Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou fédérations mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

+

+Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. En cas d'inscription, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.

-Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces associations ou fédérations, sur invitation personnelle du président ou établie sous sa responsabilité.

+La manipulation des armes et le tir se font sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.

-La participation de la personne invitée à la séance de tir d'initiation est subordonnée à la vérification préalable par les représentants de la fédération sportive mentionnée à l'article R. 312-81 de l'absence d'inscription de cette personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. A défaut, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.

+L'organisateur tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre mentionnant la date de la séance à laquelle elles ont participé et le type d'armes utilisées. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l'Etat.

-L'association ou la fédération tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre ainsi que la date de la séance d'initiation à laquelle elles ont participé. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l'Etat.

+II. − Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la fédération.

-Ces séances d'initiation ne donnent lieu à aucune rémunération de l'organisateur qui, peut seulement obtenir le cas échéant le remboursement de l'achat des munitions utilisées.

+Seules peuvent être utilisées :

-Seules des armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par la fédération ou l'association peuvent être utilisées pour ces séances d'initiation au tir, la manipulation des armes et le tir se faisant sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.

+- pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B ou des armes à percussion annulaire des catégories B ou C et, pour l'initiation à des disciplines "plateau", des armes à percussion centrale de la catégorie C ;

+- pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C.

+

+III. − Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui participent à des séances :

+

+1° De ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires ;

+

+2° De tir d'initiation au moyen d'armes à air comprimé.

+

+Les organisateurs de ces séances en garantissent la sécurité et le respect des dispositions applicables aux disciplines correspondantes.

 ######## Sous-paragraphe  9 : Tir forain

@@ -14804,13 +14831,15 @@ A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième alinéa de

 ##### Section 4 : Fichiers

-###### Article R312-77

+###### Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

+

+####### Article R312-77

 Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes). Il est dénommé : "Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes" (FINIADA).

 Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l'article L. 312-16.

-###### Article R312-78

+####### Article R312-78

 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

@@ -14832,7 +14861,7 @@ Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichie

 Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

-###### Article R312-79

+####### Article R312-79

 Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :

@@ -14840,7 +14869,7 @@ Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans l

 2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.

-###### Article R312-80

+####### Article R312-80

 Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

@@ -14852,20 +14881,256 @@ Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier nati

 4° Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes.

-###### Article R312-81

+####### Article R312-81

 Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

-###### Article R312-82

+####### Article R312-82

 Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre de l'article R. 312-80.

-###### Article R312-83

+####### Article R312-83

 Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

+###### Sous-section 2 :  Système d'information sur les armes (SIA)

+

+####### Article R312-84

+

+Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information sur les armes ” (SIA).

+

+Ce traitement a pour finalités de permettre :

+

+1° La traçabilité des armes à feu portatives des catégories A, B et C et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 311-2 ;

+

+2° La gestion et le suivi des titres d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C mentionnés au présent chapitre ;

+

+3° La gestion et le suivi des autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D, mentionnées au chapitre III ;

+

+4° La gestion et le suivi des autorisations de port et de transport d'armes et de munitions mentionnées à l'article R. 315-5 ;

+

+5° La gestion et le suivi des avis du ministre de l'intérieur au ministre chargé des douanes sur les demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et D, mentionnés au chapitre VI ;

+

+6° A l'usager de procéder par voie électronique, au moyen d'un compte individualisé, aux formalités mentionnées aux présents 2°, 3° et 5°.

+

+####### Article R312-85

+

+Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

+

+I. − Données d'identification des acquéreurs et détenteurs d'armes et de leurs éléments :

+

+1° Pour les personnes physiques et, le cas échéant, leur représentant légal :

+

+a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès ;

+

+b) Photographie d'identité en cas de demande d'une carte européenne d'arme à feu mentionnée à l'article R. 316-7 ;

+

+c) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

+

+d) Certificats médicaux mentionnés aux articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6 et R. 312-66-5 ;

+

+e) Numéros des documents présentés pour l'obtention du titre de détention ;

+

+f) Pièces justificatives d'identité et de domicile ;

+

+g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention d'armes mentionnées aux articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, R. 312-1, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-24, R. 312-33, R. 312-34, R. 312-40, R. 312-52, R. 312-53, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-57, R. 312-66-5 et R. 315-5 ;

+

+2° Pour les personnes morales :

+

+a) Dénomination commerciale et sociale ;

+

+b) Numéros SIREN, SIRET et RNA ;

+

+c) Coordonnées téléphoniques et électroniques ;

+

+d) Siège social ;

+

+e) Nature de l'activité exercée ;

+

+f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal ;

+

+g) Autres pièces justificatives nécessaires à l'acquisition et à la détention d'armes mentionnées aux articles L. 312-4, L. 312-6-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-25-1, R. 312-39-1, R. 312-58, R. 312-58-1 et R. 312-66-5.

+

+II. − Données d'identification des armes et éléments d'armes :

+

+a) Caractéristiques de l'arme et des éléments d'arme, y compris le type, la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série ainsi que les transformations et modifications apportées à l'arme ;

+

+b) Numéro d'encodage de l'arme.

+

+III. − Données d'identification des personnes se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes :

+

+1° Pour les personnes physiques :

+

+a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès ;

+

+b) Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

+

+c) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées ;

+

+d) Pièces justificatives d'identité et de domicile ;

+

+e) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 ;

+

+f) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées aux articles R. 313-3, R. 313-8, R. 313-9 et R. 313-33 ;

+

+2° Pour les personnes morales :

+

+a) Dénomination commerciale et sociale ;

+

+b) Numéros SIREN et SIRET ;

+

+c) Siège social et adresses des établissements ;

+

+d) Coordonnées téléphoniques et électroniques ;

+

+e) Nature de l'activité exercée ;

+

+f) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du représentant légal et des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 313-33 ;

+

+g) Numéros des documents présentés pour l'obtention des autorisations délivrées ;

+

+h) Avis du maire mentionné à l'article R. 313-10 ;

+

+i) Autres pièces justificatives nécessaires à l'obtention d'une autorisation relative à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation d'armes mentionnées aux articles R. 313-3, R. 313-8, R. 313-9 et R. 313-33.

+

+IV. − Données relatives à la délivrance des titres d'acquisition, de détention, de port, de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments :

+

+1° Date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ;

+

+2° Date d'expiration de l'autorisation ;

+

+3° Date de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation ou du récépissé de déclaration et date de notification de ces décisions le cas échéant.

+

+V. − Données et informations issues de l'enquête administrative prévue aux 1° et 2° de l'article R. 114-5 :

+

+1° Indication de l'enregistrement ou non des personnes figurant aux I et III du présent article dans le traitement mentionné à l'article L. 312-16 ;

+

+2° Résultat de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (néant, positif au titre d'une ou de plusieurs condamnations incapacitantes en matière de police des armes) ;

+

+3° Bulletin n° 2 du casier judiciaire, lorsqu'il comporte une ou plusieurs condamnations incapacitantes en matière de police des armes ;

+

+4° Existence d'une mesure d'hospitalisation sans consentement en raison de troubles mentaux mentionnée aux articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, ou d'une admission en soins psychiatriques du demandeur mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

+

+5° Existence d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil ;

+

+6° Existence d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, uniquement en cas d'une demande mentionnée au III ;

+

+7° Avis du service national des enquêtes administratives de sécurité ;

+

+8° Avis issu de l'enquête administrative diligentée par les services de police ou de gendarmerie.

+

+VI. − L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 312-84.

+

+Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l'enquête administrative mentionnée au V et relatives :

+

+1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ;

+

+2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause.

+

+Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées aux 1° et 2°.

+

+Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 312-85.

+

+####### Article R312-86

+

+I. − Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 312-84, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

+

+1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes ” individuellement désignés et habilités par le chef de service ;

+

+2° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

+

+3° Les agents des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et habilités respectivement par le préfet ou par le haut-commissaire ;

+

+4° Les agents des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le chef du service, dans le cadre de leurs attributions de gestion des armes civiles ;

+

+5° Les agents affectés dans les services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;

+

+6° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement de gendarmerie départementale, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer, soit par les commandants de région ou de formation administrative, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le directeur des opérations et de l'emploi ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

+

+7° Les agents du service d'enquêtes judiciaires des finances habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, individuellement désignés et habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques ;

+

+8° Les agents du banc national d'épreuve de Saint-Etienne individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;

+

+9° Les personnes souhaitant exercer ou exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 313-2 ;

+

+10° Les experts judiciaires agréés en armes et munitions ;

+

+11° Les organisateurs de ventes aux enchères publiques d'armes titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 ;

+

+12° Les autres personnes mentionnées au 6° de l'article R. 312-84.

+

+II. − Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 312-84, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

+

+1° Les agents des douanes individuellement désignés et habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;

+

+2° Les agents du contrôle général des armées et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 2335-38 du code de la défense ;

+

+3° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité extérieure ou par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;

+

+4° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure.

+

+III. − Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 312-84, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

+

+1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ” individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;

+

+2° Les agents des agences régionales de santé, individuellement désignés et habilités par le directeur régional.

+

+####### Article R312-87

+

+I. − Le traitement mentionné à l'article R. 312-84 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants :

+

+1° Aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée, le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 ;

+

+2° Aux seules fins de vérifier que la personne concernée n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale ;

+

+3° Aux seules fins de vérifier la validité des titres d'identité mentionnés à l'article R. 312-85, le fichier national de contrôle de la validité des titres ;

+

+4° Aux seules fins de contrôler la validité des informations transmises par les personnes physiques ou morales :

+

+a) Le traitement Base Adresse Nationale ;

+

+b) Le traitement API Entreprises ;

+

+c) Le système de traitement de la Fédération française de tir ;

+

+d) Le système de traitement de la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ;

+

+e) Le système de traitement de la Fédération française de ski ;

+

+f) Le système de traitement de la Fédération nationale de la chasse.

+

+II. − Le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes d'autorisation de flux transfrontaliers d'armes, munitions et de leurs éléments, mentionné à l'article 13 de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, peut procéder à la consultation automatique du traitement mentionné à l'article R. 312-84.

+

+####### Article R312-88

+

+Les données à caractère personnel et informations relatives aux armes et éléments d'armes sont conservées trente ans dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 à compter de la destruction physique de ceux-ci. Ces données concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les dates des opérations correspondantes.

+

+A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la destruction physique des armes et éléments d'armes, les données mentionnées à l'alinéa précédent sont uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 5° à 7° du I de l'article R. 312-86, aux fins de prévention ou détection des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales.

+

+Les données à caractère personnel et informations mentionnées au d du 1° du I et aux V et VI de l'article R. 312-85 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la notification des décisions mentionnées au IV du même article ou, en cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

+

+Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux e à g du 1° et au g du 2° du I, aux c à f du 1° et aux g à i du 2° du III de l'article R. 312-85 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de fin de validité des titres correspondants mentionnés au IV du même article ou de la date de refus, de suspension ou de retrait de ces titres ou, en cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

+

+La photographie mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 312-85 est conservée jusqu'à la date de fin de validité de la carte européenne d'armes à feu mentionnée à l'article R. 316-7.

+

+Les autres données à caractère personnel et informations sont conservées jusqu'à la clôture du compte individualisé mentionné au 6° de l'article R. 312-84 ou, à défaut, pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de décès du détenteur.

+

+####### Article R312-89

+

+Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.

+

+####### Article R312-90

+

+I. − Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de contrôle des armes civiles, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et des articles 56 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

+

+II. − Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du service central des armes ou du préfet territorialement compétent, en fonction de leurs attributions respectives.

+

+Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 52 et des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

+

+La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

+

 #### Chapitre III : Fabrication et commerce

 ##### Section 1 : Agrément d'armurier

@@ -14912,6 +15177,12 @@ b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2

 Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français.

+###### Article R313-3-1

+

+En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur domicile ou du lieu où ils envisagent d'exercer leur activité un dossier comprenant les documents mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 313-3.

+

+Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet.

+

 ###### Article R313-4

 I.-Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R. 313-3 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :

@@ -14962,6 +15233,10 @@ L'agrément est refusé au demandeur :

 7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.

+###### Article R313-6-1

+

+Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-6.

+

 ###### Article R313-7

 L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.

@@ -15160,7 +15435,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 :

 2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du département du lieu où elles se tiennent.

-Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :

+Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :

 a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 ;

@@ -15346,6 +15621,10 @@ III. – A titre exceptionnel, le ministre de l'intérieur peut, pour des raison

 Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de la catégorie B qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code. Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles R. 313-33 à R. 313-38. Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles L. 2332-4 et L. 2332-5 du code de la défense et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de fabrication ou de commerce de catégorie B.

+####### Article R313-29-1

+

+Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article R. 313-29.

+

 ####### Article R313-30

 L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de l'intérieur en informe le ministre de la défense.

@@ -15396,6 +15675,12 @@ La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.

 La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.

+####### Article R313-33-1

+

+En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un dossier comprenant les documents mentionnés aux 8° ou 9° de l'article R. 313-33.

+

+Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet.

+

 ####### Article R313-34

 Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.

@@ -15526,6 +15811,8 @@ La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le march

 Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.

+##### Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes

+

 #### Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

 ##### Section 1 : Conservation

@@ -16500,7 +16787,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le

 ###### Article R317-3-2

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser des séances de tir d'initiation à des personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1.

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1.

 ###### Article R317-4

@@ -17458,6 +17745,8 @@ Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en ap

 Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

+Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

+

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

 ##### Article R342-1

@@ -17466,6 +17755,10 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de

 #### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

+##### Article R343-1-A

+

+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

+

 ##### Section 1 : Casinos

 ###### Article R343-1

@@ -17567,11 +17860,23 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-1 et R. 311-2</td>

+  <td>R. 311-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-3 à R. 311-4</td>

+  <td>R. 311-3 et R. 311-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-3-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17579,7 +17884,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-5 à R. 311-6</td>

+  <td>R. 311-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-5-1 et R. 311-5-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17591,9 +17904,13 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-3 à R. 312-5</td>

+  <td>R. 312-3 à R. 312-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -17623,7 +17940,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-15 à R. 312-18</td>

+  <td>R. 312-15 à R. 312-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-17</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-18</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17679,17 +18004,21 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-39 à R. 312-42</td>

+  <td>R. 312-39 et R. 312-39-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-43</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

+  <td>R. 312-40</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-43-1</td>

+  <td>R. 312-41 à R. 312-42</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-43-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-44</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -17771,7 +18100,27 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-1 à R. 313-9</td>

+  <td>R. 312-84 à R. 312-90</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-1 à R. 313-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-4 à R. 313-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-6-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-7 à R. 313-9</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17795,7 +18144,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-15-1 à R. 313-21</td>

+  <td>R. 313-15-1 à R. 313-19</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-20</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-21</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17814,13 +18171,17 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td>R. 313-29</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-29-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-30 à R. 313-32</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-33</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>R. 313-33 et R. 313-33-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-34 et R. 313-35</td>

@@ -17858,6 +18219,10 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td>R. 313-45 et R. 313-46</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-47</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 314-1, R. 314-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -17887,7 +18252,11 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 315-5 à R. 315-7</td>

+  <td>R. 315-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 315-6 et R. 315-7</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -17991,7 +18360,15 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polyn

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 317-3 à R. 317-4</td>

+  <td>R. 317-3 à R. 317-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 317-3-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 317-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18057,7 +18434,11 @@ Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'articl

 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ;

-6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements.

+6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements ;

+

+7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro TAHITI ;

+

+8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

 ##### Article R344-3

@@ -18235,6 +18616,10 @@ d) Au dernier alinéa, les mots : "en application du code du sport." sont rempla

 35° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap" sont remplacés par les mots : "les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.";

+35° bis Au 8° du I de l'article R. 312-86 après les mots : “ et spécialement habilités par le directeur ”, sont insérés les mots : “ ainsi que les personnes désignées par le directeur d'un établissement désigné ou par un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République ” ;

+

+35° ter Les c, d, e et f du 4° de l'article R. 312-87 sont complétés par les mots : “ et de la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;

+

 36° A l'article R. 313-3 :

 a) Au a du 2°, après les mots : "l'Espace économique européen," sont ajoutés les mots : "ou un titre professionnel de la Polynésie française reconnu par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation," ;

@@ -18826,11 +19211,23 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="center" colspan="2">Au titre Ier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-1 et R. 311-2</td>

+  <td>R. 311-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-3 à R. 311-4</td>

+  <td>R. 311-3 et R. 311-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-3-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18838,7 +19235,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 311-5 à R. 311-6</td>

+  <td>R. 311-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-5-1 et R. 311-5-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18850,9 +19255,13 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-3 à R. 312-5</td>

+  <td>R. 312-3 à R. 312-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-6</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -18882,7 +19291,15 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-15 à R. 312-18</td>

+  <td>R. 312-15 à R. 312-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-17</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-18</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -18938,16 +19355,20 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-39 à R. 312-42</td>

+  <td>R. 312-39 et R. 312-39-1</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 312-43

-

-R. 312-43-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

-

-Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>R. 312-40</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-41 à R. 312-42</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 312-43-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 312-44</td>

@@ -19030,7 +19451,27 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-1 à R. 313-9</td>

+  <td>R. 312-84 à R. 312-90</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-487 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-1 à R. 313-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-4 à R. 313-6</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-6-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-7 à R. 313-9</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -19054,7 +19495,15 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-15-1 à R. 313-21</td>

+  <td>. 313-15-1 à R. 313-19</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-20</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-21</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -19073,13 +19522,17 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td>R. 313-29</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-29-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-30 à R. 313-32</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-33</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

+  <td>R. 313-33 et R. 313-33-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 313-34 et R. 313-35</td>

@@ -19117,6 +19570,10 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td>R. 313-45 et R. 313-46</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-47</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 314-1, R. 314-2</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>

@@ -19146,7 +19603,11 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 315-5 à R. 315-7</td>

+  <td>R. 315-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 315-6 et R. 315-7</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -19250,7 +19711,15 @@ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>