Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 2016 (version 2e6394d)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2016.

5066 5066
##### Article L751-2
5067 5067

                                                                                    
5068 5068
L'inspection 
de la défense et
générale
 de la sécurité 
civiles
civile
 assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
5069 5069

                                                                                    
5070 5070
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1.
   

                    
5074 5074
##### Article L752-1
5075 5075

                                                                                    
5076 5076
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection 
de la défense et
générale
 de la sécurité 
civiles
civile
 est puni de 15 000 euros d'amende.