Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 8 mai 2016 (version 9a6e2f6)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2016.

7286 7286
###### Article D132-1
7287 7287

                                                                                    
7288 7288
Le comité interministériel de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
 est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
7289 7289

                                                                                    
7290 7290
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre 
de la défense
des affaires étrangères
, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de 
l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de 
la santé
, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes
, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé 
du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé 
des transports, le ministre chargé de 
l'outre-mer et
la ville,
 le ministre chargé de la jeunesse
, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer
.
7291 7291

                                                                                    
7292 7292
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
   

                    
7294 7294
###### Article D132-2
7295 7295

                                                                                    
7296 7296
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
 et veille à leur mise en œuvre.
7297 7297

                                                                                    
7298 7298
Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
.
7299 7299

                                                                                    
7300 7300
Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et 
de la radicalisation, et 
exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
   

                    
7302 7302
###### Article D132-3
7303 7303

                                                                                    
7304 7304
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
.
7305 7305

                                                                                    
7306 7306
Il prépare les travaux et délibérations du comité.
7307 7307

                                                                                    
7308 7308
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2.
7309 7309

                                                                                    
7310 7310
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité
 et contribue à la coordination des ministères et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation
.
   

                    
7312 7312
###### Article D132-4
7313 7313

                                                                                    
7314 7314
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D. 132-1, ou les dirigeants d'organismes publics 
ou privés 
intéressés.
   

                    
7318 7318
###### Article D132-5
7319 7319

                                                                                    
7320 7320
Le conseil départemental de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
7321 7321

                                                                                    
7322 7322
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
7323 7323

                                                                                    
7324 7324
1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
7325 7325

                                                                                    
7326 7326
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance 
et de la radicalisation 
dans le département prévu à l'article D. 132-13 ;
7327 7327

                                                                                    
7328 7328
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
 ;
7329 7329

                                                                                    
7330 7330
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
7331 7331

                                                                                    
7332 7332
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
 ;
7333 7333

                                                                                    
7334 7334
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
7335 7335

                                                                                    
7336 7336
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
7337 7337

                                                                                    
7338 7338
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
 des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
7339 7339

                                                                                    
7340 7340
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
7341 7341

                                                                                    
7342 7342
10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;
7343 7343

                                                                                    
7344 7344
11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
   

                    
7346 7346
###### Article D132-6
7347 7347

                                                                                    
7348 7348
Le conseil départemental de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
7349 7349

                                                                                    
7350 7350
Il comprend en outre :
7351 7351

                                                                                    
7352 7352
1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ;
7353 7353

                                                                                    
7354 7354
2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
7355 7355

                                                                                    
7356 7356
3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
7357 7357

                                                                                    
7358 7358
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D. 132-5.
7359 7359

                                                                                    
7360 7360
Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.
   

                    
7378 7378
###### Article D132-7
7379 7379

                                                                                    
7380 7380
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.
7381 7381

                                                                                    
7382 7382
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
7383 7383

                                                                                    
7384 7384
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
7385 7385

                                                                                    
7386 7386
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville 
définie au dernier alinéa de
définieà
 l'article 
L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles
1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
.
7387 7387

                                                                                    
7388 7388
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.
7389

                                                                                    
7390
En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat.
   

                    
7448 7450
###### Article D132-13
7449 7451

                                                                                    
7450 7452
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
.
7451 7453

                                                                                    
7452 7454
Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité.
7453 7455

                                                                                    
7454 7456
Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.
7455 7457

                                                                                    
7456 7458
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance 
et de la radicalisation 
dans le département.
   

                    
7460 7462
###### Article D132-14
7461 7463

                                                                                    
7462 7464
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance
 et de la radicalisation
, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police.
7463 7465

                                                                                    
7464 7466
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.
7465 7467

                                                                                    
7466 7468
Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.