Code de la sécurité intérieure


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Version consolidée au 30 décembre 2015 (version 1585fde)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2015.

24097
#### Article R841-2
24098

                        
24099
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
24100

                        
24101
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
24102

                        
24103
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
24104

                        
24105
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
24106

                        
24107
4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;
24108

                        
24109
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
24110

                        
24111
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
24112

                        
24113
7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;
24114

                        
24115
8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.
   

                    
24831 24851
##### Article R895-1
24832 24852

                                                                                    
24833 24853
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
24834 24854

                                                                                    
24835 24855
<table border="1"><tbody>
24836 24856
 <tr>
24837 24857
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
24838 24858
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
24839 24859
 </tr>
24840 24860
 <tr>
24841 24861
  <td>Au titre Ier</td>
24842 24862
  <td
 align="left"/
></td
>
24843 24863
 </tr>
24844 24864
 <tr>
24845
<td align="left">
24846

                                                                                    
24847 24865
  <td>
R. 811-1</td>
24848 24866
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
24849 24867
 </tr>
24850 24868
 <tr>
24851 24869
  <td>R. 811-2</td>
24852 24870
  <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24853 24871
 </tr>
24854 24872
 <tr>
24855 24873
  <td>Au titre 
V
IV
</td>
24856 24874
  <td
 align="left"/
></td
>
24857 24875
 </tr>
24858 24876
 <tr>
24859
<td align="left">
24860

                                                                                    
24877
  <td>R. 841-2</td>
24878
  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>
24879
 </tr>
24880
 <tr>
24881
  <td>Au titre V</td>
24882
  <td></td>
24883
 </tr>
24884
 <tr>
24861 24885
  <td>
R. 851-1 à R. 851-4</td>
24862 24886
  <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24863 24887
 </tr>
24864 24888
 <tr>
24865 24889
  <td>R. 852-1 et R. 852-2</td>
24866 24890
  <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24867 24891
 </tr>
24868 24892
 <tr>
24869 24893
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
24870 24894
  <td>Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
24871 24895
 </tr>
24872 24896
 <tr>
24873 24897
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
24874 24898
  <td>Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24875 24899
 </tr>
24876 24900
</tbody></table>
   

                    
24880 24904
##### Article R896-1
24881 24905

                                                                                    
24882 24906
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
24883 24907

                                                                                    
24884 24908
<table border="1"><tbody>
24885 24909
 <tr>
24886 24910
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
24887 24911
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
24888 24912
 </tr>
24889 24913
 <tr>
24890 24914
  <td>Au titre Ier</td>
24891 24915
  <td
 align="left"/
></td
>
24892 24916
 </tr>
24893 24917
 <tr>
24894
<td align="left">
24895

                                                                                    
24896 24918
  <td>
R. 811-1</td>
24897 24919
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
24898 24920
 </tr>
24899 24921
 <tr>
24900 24922
  <td>R. 811-2</td>
24901 24923
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24902 24924
 </tr>
24903 24925
 <tr>
24904 24926
  <td>Au titre 
V
IV
</td>
24905 24927
  <td
 align="left"/
></td
>
24906 24928
 </tr>
24907 24929
 <tr>
24908
<td align="left">
24909

                                                                                    
24930
  <td>R. 841-2</td>
24931
  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>
24932
 </tr>
24933
 <tr>
24934
  <td>Au titre V</td>
24935
  <td></td>
24936
 </tr>
24937
 <tr>
24910 24938
  <td>
R. 851-1 à R. 851-4</td>
24911 24939
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24912 24940
 </tr>
24913 24941
 <tr>
24914 24942
  <td>R. 852-1 et R. 852-2</td>
24915 24943
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24916 24944
 </tr>
24917 24945
 <tr>
24918 24946
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
24919 24947
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
24920 24948
 </tr>
24921 24949
 <tr>
24922 24950
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
24923 24951
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24924 24952
 </tr>
24925 24953
</tbody></table>
   

                    
24929 24957
##### Article R897-1
24930 24958

                                                                                    
24931 24959
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
24932 24960

                                                                                    
24933 24961
<table border="1"><tbody>
24934 24962
 <tr>
24935 24963
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
24936 24964
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
24937 24965
 </tr>
24938 24966
 <tr>
24939 24967
  <td>Au titre Ier</td>
24940 24968
  <td
 align="left"/
></td
>
24941 24969
 </tr>
24942 24970
 <tr>
24943
<td align="left">
24944

                                                                                    
24945 24971
  <td>
R. 811-1</td>
24946 24972
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
24947 24973
 </tr>
24948 24974
 <tr>
24949 24975
  <td>R. 811-2</td>
24950 24976
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24951 24977
 </tr>
24952 24978
 <tr>
24953 24979
  <td>Au titre 
V
IV
</td>
24954 24980
  <td
 align="left"/
></td
>
24955 24981
 </tr>
24956 24982
 <tr>
24957
<td align="left">
24958

                                                                                    
24983
  <td>R. 841-2</td>
24984
  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>
24985
 </tr>
24986
 <tr>
24987
  <td>Au titre V</td>
24988
  <td></td>
24989
 </tr>
24990
 <tr>
24959 24991
  <td>
R. 851-1 à R. 851-4</td>
24960 24992
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24961 24993
 </tr>
24962 24994
 <tr>
24963 24995
  <td>R. 852-1 et R. 852-2</td>
24964 24996
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24965 24997
 </tr>
24966 24998
 <tr>
24967 24999
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
24968 25000
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
24969 25001
 </tr>
24970 25002
 <tr>
24971 25003
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
24972 25004
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
24973 25005
 </tr>
24974 25006
</tbody></table>
   

                    
24978 25010
##### Article R898-1
24979 25011

                                                                                    
24980 25012
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
24981 25013

                                                                                    
24982 25014
<table border="1"><tbody>
24983 25015
 <tr>
24984 25016
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
24985 25017
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
24986 25018
 </tr>
24987 25019
 <tr>
24988 25020
  <td>Au titre Ier</td>
24989 25021
  <td
 align="left"/
></td
>
24990 25022
 </tr>
24991 25023
 <tr>
24992
<td align="left">
24993

                                                                                    
24994 25024
  <td>
R. 811-1</td>
24995 25025
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
24996 25026
 </tr>
24997 25027
 <tr>
24998 25028
  <td>R. 811-2</td>
24999 25029
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
25000 25030
 </tr>
25001 25031
 <tr>
25002 25032
  <td>Au titre 
V
IV
</td>
25003 25033
  <td
 align="left"/
></td
>
25004 25034
 </tr>
25005 25035
 <tr>
25006
<td align="left">
25007

                                                                                    
25036
  <td>R. 841-2</td>
25037
  <td>Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure</td>
25038
 </tr>
25039
 <tr>
25040
  <td>Au titre V</td>
25041
  <td></td>
25042
 </tr>
25043
 <tr>
25008 25044
  <td>
R. 851-1 à R. 851-4</td>
25009 25045
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
25010 25046
 </tr>
25011 25047
 <tr>
25012 25048
  <td>R. 852-1 et R. 852-2</td>
25013 25049
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
25014 25050
 </tr>
25015 25051
 <tr>
25016 25052
  <td>I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
25017 25053
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement</td>
25018 25054
 </tr>
25019 25055
 <tr>
25020 25056
  <td>II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
25021 25057
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure</td>
25022 25058
 </tr>
25023 25059
</tbody></table>