Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 juin 2015 (version c0131f4)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 2015.

17907 17907
######## Article D613-75
17908 17908

                                                                                    
17909 17909
Les 
distributeurs automatiques de billets
automates bancaires dont les conditions et zones d'implantation présentent une exposition particulière au risque d'attaque, selon les critères définis par une convention entre l'Etat
 et les 
guichets automatiques de banque
représentants des établissements de crédit et des établissements financiers,
 sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds
 délivrés ou
 déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé 
par le ministre de l'intérieur conformément
dans les conditions prévues
 aux articles R. 613-53 à R. 613-56.
17910 17910

                                                                                    
17911 17911
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'expiration d'un
A défaut de convention signée dans un
 délai de trois mois 
suivant l'agrément d'au moins deux dispositifs :
17912

                                                                                    
17913
1° A toute nouvelle implantation ou tout remplacement d'un distributeur automatique de billets ou d'un guichet automatique de banque ;
17914

                                                                                    
17915 17911
2° Dans les trois ans, pour les automates bancaires présentant un caractère prioritaire, déterminés par une convention nationale entre les représentants des établissements de crédit, des établissements financiers et de l'Etat, qui fixe les conditions et emplacements d'implantation prioritaire de ces dispositifs ou, à défaut, par
à compter de la publication du décret n° 2015-744 du 24 juin 2015, ou en cas de désaccord sur sa modification,
 un arrêté du ministre de l'intérieur 
;
17916

                                                                                    
17917
3° Dans les cinq ans, pour l'ensemble des automates bancaires.
17911
définit les critères prévus au premier alinéa du présent article.
17912

                                                                                    
17913
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention ou de publication de l'arrêté.
   

                    
18029 18025
####### Article D613-87
18030 18026

                                                                                    
18031 18027
La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Elle comprend en outre :
18032 18028

                                                                                    
18033 18029
1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet ;
18034 18030

                                                                                    
18035 18031
2° Le directeur départemental de la Banque de France ;
18036 18032

                                                                                    
18037 18033
3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
18038 18034

                                                                                    
18039 18035
4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
18040 18036

                                                                                    
18041 18037
5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
18042 18038

                                                                                    
18043 18039
6° Un représentant des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
18044 18040

                                                                                    
18045 18041
7° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
18046 18042

                                                                                    
18047 18043
8° Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.
18048 18044

                                                                                    
18049 18045
La 
représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée.
18046

                                                                                    
18049 18047
La 
commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
18050 18048

                                                                                    
18051 18049
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.