Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8675 | 8675 |
###### Article R236-6 |
| 8676 | 8676 | |
| 8677 | 8677 |
Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : |
| 8678 | 8678 | |
| 8679 | 8679 |
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; |
| 8680 | 8680 | |
| 8681 | 8681 |
2° Les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ; |
| 8682 | 8682 | |
| 8683 | 8683 |
3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police. |
| 8684 | 8684 | |
| 8685 | 8685 |
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale chargé d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. |
| 8775 | 8775 |
###### Article R236-16 |
| 8776 | 8776 | |
| 8777 | 8777 |
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : |
| 8778 | 8778 | |
| 8779 | 8779 |
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; |
| 8780 | 8780 | |
| 8781 | 8781 |
2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d'information générale du renseignement territorial , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ; |
| 8782 | 8782 | |
| 8783 | 8783 |
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ; |
| 8784 | 8784 | |
| 8785 | 8785 |
4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints. |
| 8786 | 8786 | |
| 8787 | 8787 |
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 236-11. |
| 8788 | 8788 | |
| 8789 | 8789 |
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. |