Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 août 2014 (version 80ef292)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2014.

... ...
@@ -11165,7 +11165,7 @@ Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux ag
11165 11165
 
11166 11166
 Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
11167 11167
 
11168
-1° 1°, 3°, 6° de la catégorie B :
11168
+1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B :
11169 11169
 
11170 11170
 a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
11171 11171
 
... ...
@@ -11175,6 +11175,8 @@ c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou project
11175 11175
 
11176 11176
 d) Pistolets à impulsions électriques ;
11177 11177
 
11178
+e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
11179
+
11178 11180
 2° a et b du 2° de la catégorie D :
11179 11181
 
11180 11182
 a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;
... ...
@@ -11187,6 +11189,8 @@ c) Projecteurs hypodermiques ;
11187 11189
 
11188 11190
 Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
11189 11191
 
11192
+Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter.
11193
+
11190 11194
 ######## Article R511-13
11191 11195
 
11192 11196
 Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites.