Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article L222-1 |
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I. - Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l'indépendance aux intérêts fondamentaux de la Nation , à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants : |
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1° Le fichier national des immatriculations ; |
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2° Le système national de gestion des permis de conduire ; |
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3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ; |
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| 735 | 735 |
4° Le système de gestion des passeports ; |
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5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; |
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6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ; |
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7° Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même code. |
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II. - Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes de terrorisme mentionnés au premier alinéa du I , les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus. |
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Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à consulter lesdits mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés . |
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Un arrêté du ministre de l'intérieur désigne les services de renseignement du ministère de l'intérieur spécialement chargés de la prévention des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique mentionnés au présent article . |
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Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015. |