Code de la route (ancien)

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Version consolidée au 1er octobre 1993 (version 740029e)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 1993.

... ... 
@@ -1875,6 +1875,12 @@ Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de maniè
1875 1875
1876 1876 
 A cet effet, le ministre chargé des transports peut fixer des règles auxquelles seraient soumis la construction et l'équipement de tout véhicule automobile ou remorqué.
1877 1877
1878 
+###### Article R104-1
1879 
+
1880 
+Les véhicules automobiles de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doivent être équipés de dispositifs anti-projections homologués.
1881 
+
1882 
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
1883 
+
1878 1884 
 ###### Article R105
1879 1885
1880 1886 
 Les véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport de personnes doivent être aménagés de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.