Code de la route (ancien)


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Version consolidée au 14 janvier 1984 (version f8c4b97)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 1983.

... ...
@@ -1270,6 +1270,42 @@ Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du pe
1270 1270
 
1271 1271
 ### TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPÉCIAUX
1272 1272
 
1273
+#### PARAGRAPHE Ier : DÉFINITIONS.
1274
+
1275
+##### Article R138
1276
+
1277
+Les dispositions du titre Ier et celles du présent titre sont seules applicables aux véhicules et aux matériels répondant aux définitions suivantes :
1278
+
1279
+A. - Véhicules et appareils agricoles
1280
+
1281
+Matériels normalement destinés à l'exploitation agricole
1282
+
1283
+et ci-dessous énumérés et définis
1284
+
1285
+1° Tracteurs agricoles : véhicules automoteurs spécialement conçus pour tirer ou actionner tous matériels normalement destinés à l'exploitation agricole.
1286
+
1287
+Sont exclus de cette définition les véhicules automoteurs dont la vitesse de marche par construction peut excéder 30 km par heure en palier.
1288
+
1289
+2° Machines agricoles automotrices : appareils pouvant évoluer par leurs propres moyens, normalement destinés à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km par heure en palier.
1290
+
1291
+Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre des transports, prises après consultation du ministre de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu.
1292
+
1293
+Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagées pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur à 80 p. 100 du poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. Un arrêté du ministre des transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent alinéa.
1294
+
1295
+3° Véhicules et appareils remorqués :
1296
+
1297
+a) Remorques et semi-remorques agricoles : véhicules de transport conçus pour être attelés à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ;
1298
+
1299
+b) Machines et instruments agricoles : autres appareils normalement destinés à l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de matériel, matériaux, marchandises ou de personnel conçus pour être déplacés au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice.
1300
+
1301
+B. - Matériels forestiers
1302
+
1303
+Tous matériels normalement destinés à l'exploitation forestière et relevant des mêmes critères que ceux retenus au A ci-dessus pour les véhicules et appareils agricoles. La réglementation applicable à ces derniers leur est également applicable.
1304
+
1305
+C. - Matériels de travaux publics
1306
+
1307
+Tous matériels spécialement conçus pour les travaux publics ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre des transports.
1308
+
1273 1309
 #### PARAGRAPHE II : POIDS ET BANDAGES.
1274 1310
 
1275 1311
 ##### Article R139