Code de la route


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Version consolidée au 1er juillet 2022 (version 9cdcd14)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 2022.

14112 14112
####### Article A325-14
14113 14113

                                                                                    
14114 14114
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix jours pour :
14115 14115

                                                                                    
14116 14116
1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ;
14117 14117

                                                                                    
14118 14118
2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables ;
14119 14119

                                                                                    
14120 14120
3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium
 ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4)
, âgé de plus de 
13 ans et de moins de 30
12
 ans ;
14121 14121

                                                                                    
14122 14122
4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou âgé de plus de 5 ans ;
14123 14123

                                                                                    
14124 14124
5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ;
14125 14125

                                                                                    
14126 14126
6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ;
14127 14127

                                                                                    
14128 14128
7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 
12
10
 ans ;
14129 14129

                                                                                    
14130 14130
8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé de plus de 15 ans ;
14131 14131

                                                                                    
14132 14132
9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ;
14133 14133

                                                                                    
14134 14134
10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA, n'entrant pas dans les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin motorisé mentionné à l'article L. 321-1-1 du code de la route.
14135 14135