Code de la route

@@ -206,12 +206,6 @@ Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérificat

 #### Article L130-7

-Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.

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-Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

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-#### Article L130-7

-

 Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

 Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, n'a pas à être renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

@@ -338,9 +332,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes én

 2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

-3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;

-

-4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

+3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".

 ##### Article L142-2

@@ -4573,7 +4565,7 @@ Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul

 Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

-S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4, R. 131-4-1 ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.

+S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4, R. 131-4-1 ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal judiciaire en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.

 ###### Article R223-3-1

@@ -4935,6 +4927,14 @@ c) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que

 III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

+##### Article R225-5-1

+

+Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

+

+Lorsque les personnels mentionnés au 4° du I de l'article R. 225-5 accèdent à ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique par le ministère de l'intérieur, comportant ces informations.

+

+Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise la liste des activités concernées et détermine les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.

+

 ##### Article R225-6

 I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.

@@ -9193,13 +9193,13 @@ II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà

 Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;

+1° " direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " par " direction de l'équipement " ;

-2° "département" par "collectivité territoriale" ;

+2° " département " par " collectivité territoriale " ;

-3° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

+3° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

-4° "départementale" par "territoriale".

+4° " départementale " par " territoriale ".

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

@@ -9215,7 +9215,7 @@ Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte

 4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;

-5° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

+5° (Abrogé) ;

 6° "départementale" par "territoriale".