Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
288 |
##### Article L143-2 |
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289 | ||
290 |
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives : |
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291 | ||
292 |
1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ; |
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293 | ||
294 |
2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule. |
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1162 | 1170 |
##### Article L233-1 |
1163 | 1171 | |
1164 | 1172 |
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'un an d'emprisonnement et de 3 750 7 500 euros d'amende. |
1165 | 1173 | |
1166 | 1174 |
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : |
1167 | 1175 | |
1168 | 1176 |
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; |
1169 | 1177 | |
1170 | 1178 |
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
1171 | 1179 | |
1172 | 1180 |
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; |
1181 | ||
1182 |
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; |
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1183 | ||
1184 |
5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; |
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1185 | ||
1172 | 1186 |
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière . |
1173 | 1187 | |
1174 | 1188 |
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. |
1176 | 1190 |
##### Article L233-1-1 |
1177 | 1191 | |
1178 | 1192 |
I.-Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. |
1179 | 1193 | |
1180 | 1194 |
II.-Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3 , 3°, 5° et 6 ° du II de l'article L. 233-1 : |
1181 | 1195 | |
1182 | 1196 |
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; |
1183 | 1197 | |
1184 | 1198 |
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; |
1185 | 1199 | |
1186 | 1200 |
3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné (Abrogé) ; |
1187 | 1201 | |
1188 | 1202 |
4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; |
1189 | 1203 | |
1190 | 1204 |
5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. |
1191 | 1205 | |
1192 | 1206 |
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. |
1208 |
##### Article L233-1-2 |
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1209 | ||
1210 |
Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus. |
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1456 | 1474 |
##### Article L243-1 |
1457 | 1475 | |
1458 | 1476 |
Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". |
1459 | 1477 | |
1460 | 1478 |
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : |
1461 | 1479 | |
1462 | 1480 |
Art. L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. |
1463 | 1481 | |
1464 | 1482 |
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. |
1465 | 1483 | |
1466 | 1484 |
Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : |
1467 | 1485 | |
1468 | 1486 |
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
1469 | 1487 | |
1470 | 1488 |
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; |
1471 | 1489 | |
1472 | 1490 |
3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. |
1473 | 1491 | |
1474 | 1492 |
Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. |
1475 | 1493 | |
1476 | 1494 |
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. |
1477 | 1495 | |
1478 | 1496 |
Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. |
1479 | 1497 | |
1480 |
Ces |
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1498 |
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. |
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1499 | ||
1480 | 1500 |
Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. |
1481 | 1501 | |
1482 | 1502 |
Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé. |
1483 | 1503 | |
1484 | 1504 |
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. |
1485 | 1505 | |
1486 | 1506 |
Art. L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique. |
1487 | 1507 | |
1488 | 1508 |
Art. L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. |
1489 | 1509 | |
1490 | 1510 |
Art. L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. |
1491 | 1511 | |
1492 | 1512 |
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : |
1493 | 1513 | |
1494 | 1514 |
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
1495 | 1515 | |
1496 | 1516 |
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. |
1497 | 1517 | |
1498 | 1518 |
Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. |
1499 | 1519 | |
1500 | 1520 |
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles. |
1501 | 1521 | |
1502 | 1522 |
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. |
1504 | 1524 |
##### Article L243-2 |
1505 | 1525 | |
1506 | 1526 |
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
1558 | 1578 |
##### Article L244-2 |
1559 | 1579 | |
1560 | 1580 |
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, |
1561 | 1581 |
l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française. |
1613 | 1633 |
##### Article L245-2 |
1614 | 1634 | |
1615 | 1635 |
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L. 233-1, le I et les 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. |