Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 juin 2016 (version bf23ca2)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2016.

3476 3476
##### Article D214-1
3477 3477

                                                                                    
3478 3478
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
3479 3479

                                                                                    
3480 3480
Le Conseil supérieur de l'éducation routière 
assure le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel.
3481

                                                                                    
3480 3482
Le Conseil supérieur de l'éducation routière 
peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.
   

                    
3482 3484
##### Article D214-2
3483 3485

                                                                                    
3484 3486
Le Conseil supérieur de l'éducation routière 
est composé de cinq collèges. Il 
comprend 
vingt-huit membres
:
3487

                                                                                    
3484 3488
1° Deux parlementaires
 :
3485 3489

                                                                                    
3486
1
3490
- un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;
3491

                                                                                    
3486 3492
2
° Cinq représentants de l'Etat :
3487 3493

                                                                                    
3488 3494
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières 
et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur
ou son représentant. Il préside ce conseil
 ;
3489 3495
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant
, pour le ministre chargé des transports
 ;
3490 3496
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant
, pour le ministre chargé de l'éducation nationale
 ;
3490 3497
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant
 ;
3491 3498
- le directeur général du travail ou son représentant
, pour le ministre chargé du travail
 ;
3492 3499

                                                                                    
3493
2° Trois représentants des collectivités territoriales :
3494

                                                                                    
3496
- un
3500
de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
3496 3500
- un
de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
3501

                                                                                    
3496 3502
4° Un
 représentant 
désigné par l'Assemblée des départements de France ;
3497
- un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
3498

                                                                                    
3499 3502
3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation
de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et
 à la sécurité routière
, dont six
 ;
3503

                                                                                    
3499 3504
5° Deux
 représentants
 des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;
3500

                                                                                    
3501
4° Trois représentants de la société civile :
3502

                                                                                    
3503 3504
- un représentant
 des consommateurs 
désigné
désignés
 sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
3504
- un
3506
6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ;
3507

                                                                                    
3504 3508
7° Un
 représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
3505
- un membre du Conseil national de la jeunesse
3510
8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
3511

                                                                                    
3507
5° Cinq
3514
10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
3506 3513

                                                                                    
3507 3514
5° Cinq
10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
3515

                                                                                    
3507 3516
11° Quatre
 personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.
3508 3517

                                                                                    
3509 3518
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 
2°, 
3°, 4°
 et 5
, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11
° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.
3510

                                                                                    
3511
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.
   

                    
3513
##### Article D214-3
3514

                        
3515
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, parmi les membres du conseil.