Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mars 2015 (version 40f659d)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2015.

... ...
@@ -473,6 +473,14 @@ II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
473 473
 
474 474
 III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
475 475
 
476
+##### Article L221-3
477
+
478
+Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
479
+
480
+Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
481
+
482
+Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire.
483
+
476 484
 #### Chapitre 2 : Reconnaissance et équivalences.
477 485
 
478 486
 #### Chapitre 3 : Permis à points.