Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 janvier 2013 (version 5537381)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2013.

4205 4205
##### Article R242-3
4206 4206

                                                                                    
4207 4207
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
4208 4208

                                                                                    
4209 4209
1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme "
 
ministre chargé des transports
 
" est remplacé par "
 
représentant de l'Etat
 
" ;
4210 4210

                                                                                    
4211 4211
2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;
4212 4212

                                                                                    
4213 4213
3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, 
R
D
. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
4214 4214

                                                                                    
4215 4215
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots :
4216 4216

                                                                                    
4217 4217
"
 
départements d'outre-mer
 
", il est ajouté les mots : "
 
et à Mayotte.
 
"