Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6664 | 6664 |
###### Article R322-17 |
| 6665 | 6665 | |
| 6666 | 6666 |
Le comptable du Trésor de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. |
| 6667 | 6667 | |
| 6668 | 6668 |
Le comptable du Trésor de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. |
| 6669 | 6669 | |
| 6670 | 6670 |
Par dérogation à l'article 24 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié. |