Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8550 | 8550 |
###### Article R411-10 |
| 8551 | 8551 | |
| 8552 | 8552 |
I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : |
| 8553 | 8553 | |
| 8554 | 8554 |
1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; |
| 8555 | 8555 | |
| 8556 | 8556 |
2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; |
| 8557 | 8557 | |
| 8558 | 8558 |
3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions de manifestations sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet , dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ; |
| 8559 | 8559 | |
| 8560 | 8560 |
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; |
| 8561 | 8561 | |
| 8562 | 8562 |
5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière. |
| 8563 | 8563 | |
| 8564 | 8564 |
II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : |
| 8565 | 8565 | |
| 8566 | 8566 |
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; |
| 8567 | 8567 |
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. |
| 8713 | 8713 |
###### Article R411-29 |
| 8714 | 8714 | |
| 8715 | 8715 |
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport. |
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| 8717 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°) du code du sport. |
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| 8718 | ||
| 8719 |
Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport. |
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| 8720 | ||
| 8721 |
Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive. |
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| 8722 | ||
| 8723 |
Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports. |
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| 8724 | ||
| 8725 |
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule, les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer pour l'application de cet article. |
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| 8723 | 8733 |
###### Article R411-31 |
| 8724 | 8734 | |
| 8725 | 8735 |
L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative de représentants de la fédération sportive ou de l'association la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux territorialement compétents . Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. |
| 8736 | ||
| 8737 |
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |