Code de la route

###### Article R411-10

I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;

4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;

5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

II. - La commission peut également être consultée 

pour

sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :

-

 la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds

 ;

- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique

.

###### Article R411-12

Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.

Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.