Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -3575,7 +3575,7 @@ Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans |
| 3575 | 3575 |
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ; |
| 3576 | 3576 |
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. |
| 3577 | 3577 |
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| 3578 |
-Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. |
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| 3578 |
+Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. |
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| 3579 | 3579 |
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| 3580 | 3580 |
##### Article R225-5 |
| 3581 | 3581 |
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| ... | ... |
@@ -7067,7 +7067,7 @@ Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du c |
| 7067 | 7067 |
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ; |
| 7068 | 7068 |
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. |
| 7069 | 7069 |
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| 7070 |
-Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. |
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| 7070 |
+Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. |
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| 7071 | 7071 |
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| 7072 | 7072 |
#### Article R330-3 |
| 7073 | 7073 |
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