Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1888 | 1888 |
#### Article L330-4 |
| 1889 | 1889 | |
| 1890 | 1890 |
Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de leur mission : |
| 1891 | 1891 | |
| 1892 | 1892 |
1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; |
| 1893 | 1893 | |
| 1894 | 1894 |
2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises prévues par le code de commerce ; |
| 1895 | 1895 | |
| 1896 | 1896 |
3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. |