Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
##### Article L225-3
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Il ne peut en obtenir copie.
Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.