Code de la route

@@ -20,7 +20,11 @@ La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée

 1° Les autoroutes ;

-2° Les routes nationales."

+2° Les routes nationales.

+

+Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

+

+L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal."

 "Art. L. 122-1. - Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique."

@@ -40,10 +44,6 @@ Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fix

 "Art. L. 161-1. - Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural."

-#### Article L110-3

-

-Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic, justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret.

-

 ### Titre 2 : Responsabilité

 #### Chapitre 1er : Responsabilité pénale.